je me pose la question de temps en temps, ... pour les cimetière de Paris, ... S'il y a de la place, pourquoi pas. Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d'épargner ce souci à ses héritiers. Les articles L.2223-15 et R.2223-11 mentionnent a priori que seul le conseil communal détient le dernier mot sur la détermination de prix de concession. ? Il est alors important de faire une demande de concession funéraire si vous souhaitez une durée rallongée. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.). Acheter une concession funéraire vous permet d’avoir une sépulture longue durée. L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise. Elle vous permet d’acheter l’utilisation de cet emplacement. Il est possible d'acheter une concession de son vivant : pour choisir le lieu de son inhumation ; pour soulager sa famille du coût de réservation d'un emplacement dans un cimetière. De plus, beaucoup de communes disposent de plusieurs cimetières. En revanche, l’institution de concessions dans son cimetière étant une faculté pour la commune, elle n’est pas tenue d’en délivrer. Monument GPG 415/I Toute personne, qu’elle soit résidant ou non, peut légalement déposer une demande d’achat de concession auprès d’une quelconque commune française. Le maire ne peut refuser votre demande que s’il existe des risques de troubles à l’ordre public ou s’il n’y a pas de places disponibles. Une concession peut être acquise dans le cimetière de son choix s'il est justifié d'un lien particulier avec l'endroit (lieu de naissance, par exemple). (monuments de plusieurs cases avec la plaque du ou des défunts) ainsi que les cavurnes (petits caveaux individuels pleine terre). Tout individu, qu’il soit habitant ou non, est légalement autorisé à soumettre une demande d’achat de concession auprès de n’importe quelle ville française. La mairie décide selon la superficie de concession disponible dans le cimetière. Il est possible d’acheter une concession funéraire dans n’importe quel cimetière. Il ne donne pas lieu à l’élaboration d’un nouveau contrat de concession. Tout individu, qu’il soit habitant ou non,  est légalement autorisé à soumettre une demande d’achat de concession auprès de n’importe quelle ville française. Sachez que vous ne pouvez pas obtenir une concession funéraire dans n’importe quel … Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour délivrer les concessions, les réservent aux personnes domiciliées dans la commune et conservent des emplacements libres pour pouvoir respecter leurs obligations légales. Peut-être trouverez-vous le monument que vous cherchez, ou un modèle qui vous inspirera. Le renouvellement est un acte qui tend à reconduire pour une durée équivalente une concession funéraire ou cinéraire non perpétuelle venue à expiration. Dans les faits, les mairies utilisent ces emplacements pour les familles qui ne peuvent pas acheter une "place" (appelée concession) dans un cimetière. Pour cela, il faut acquérir une concession funéraire dans le cimetière de sa commune. Et l'urbanisation des d… Vous pouvez vous-même organiser les funérailles ou faire appel à un entrepreneur des pompes funèbres. Une concession funéraire est un simple emplacement dans un cimetière. Peut-on acheter une concession dans n’importe quelle commune? A partir de 3 305 € en Vizag Blue, Choisissez et personnalisez votre monument UNIQUE Personnalisez votre monument. Il n'est pas possible de garder une urne funéraire chez vous. On peut également vous refuser une concession dans un cimetière pour manque de places disponibles ou contraintes liées à l’aménagement du cimetière. Sachez que vous ne pouvez pas obtenir une concession funéraire dans n’importe quel cimetière. De même si l'on souhaite être inhumé dans une autre commune. Photo Valérie Le Parc " On peut acheter une concession uniquement dans la ville où l’on réside" , précise Hélène Audibert. Ainsi, une concession peut être louée pour une durée pour une durée généralement comprise entre 5 et 50 ans. Éloge funèbre : conseils de rédaction et exemple de discours. * Téléphone obligatoire pour la prise de contact. Mais il existe également une étape importante, qui est celle de réserver une place dans un cimetière. Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. Acquérir une concession funéraire. En quel cas une concession est-elle gratuite ? À ce sujet, il n’y a donc pas de réelles obligations, si ce n’est le respect d’une taille maximale, déterminée par le maire de la commune à laquelle appartient le cimetière. Après un décès, la dépouille mortelle peut être enterrée au cimetière. Lorsque l’on organise des obsèques, il y a de nombreux éléments organisationnels et administratifs auxquels il faut penser. Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon, et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans. Si vous ne souhaitez pas être inhumé, sachez qu’il existe des alternatives à la concession funéraire. Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession. On appelle ce type de funérailles un enterrement ou une inhumation. Le plus sûre, si tu as une préférence serait d'acheter une concession dès maintenant. A partir de 2 988 € en Himalaya Orange Une concession funéraire est un droit (« concédé ») à occuper un terrain situé dans un cimetière que la mairie loue à un particulier pour y déposer le corps d’un défunt.Sur cette parcelle de terre, il est possible d’y déposer une pierre tombale. Décès : Comment acheter une concession funéraire ? Vous avez un projet de monument funéraire ? Le conseil communal est autorisé à tenir compte les critères supplémentaires suivants pour classer les tarifs : La commune peut attribuer gratuitement des concessions, sous un contrôle judiciaire. A leur création, au début du XIXe siècle, pour remplacer les cimetières infects et saturés du centre de Paris, les grandes nécropoles furent installées à l'extérieur de la capitale, au sud (Montparnasse), à l'est (Père-Lachaise) et au nord (Montmartre). Comment obtenir une case de columbarium. Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Acheter une concession funéraire vous permet d’avoir une sépulture longue durée. Même si c’est plus rare, on peut également choisir d’être enterré sur une propriété privé, avec l’autorisation du préfet et selon des conditions d’hygiè… Vous n’êtes pas propriétaire du terrain. Entre le monument funéraire, la gestion des funérailles ou encore la cérémonie, cela peut s’avérer fastidieux. Bonjour, En 2011,jai obtenu une concession de terrain dans le cimetière communal de mon village de naissance, pour fonder la sépulture pour moi-même et ma famille. Chaque catégorie de concession est tarifée différemment. Cet article explique que : «  La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : Ce qui amène à conclure qu’il est difficile de se procurer une concession de terrain dans n’importe quel cimetière en France. », les prix appliqués dans les villes voisines et similaires, le rang et l’emplacement de la concession : c’est-à-dire une concession ensoleillée ou facile d’accès, peuvent valoriser certaines concessions, la concession à proximité de l’accès principal, Il peut ainsi se voir imputer d’un tarif supérieur à une concession située au fond du cimetière (Un avis n° 74-434 du 9 août 1974 évoque ce motif). Pour chaque classe, la tarification devrait-être évolutive, selon la superficie de l’aire à concéder, pour la section de cette étendue qui dépasse les deux mètres carrés. On ne peut pas en effet se faire inhumer dans n’importe quelle commune, il faut une attache avec celle-ci. Pour celles préférant être incinérées, il existe plusieurs endroits pour conserver une urne funéraire ainsi que ses cendres : les. Toute personne réalisant des actes héroïques et bravoures pourront jouir d’une concession gratuite. Le cavurne est en fait un monument cinérairequi possède un statut spécifique : l’urne est en effet conservée sous terre, on parle alors d’inhumation, même si le corps a été incinéré. Comment rechercher un contrat obsèques ou une assurance-vie au décès d’un proche ? Manque de place dans le cimetière. de monuments funéraires Cela suit les mêmes règles que les concessions dans … Cependant, cette gratuité a un désavantage, celui d’avoir une sépulture à durée limitée dans le temps. Elle peut être perpétuelle, cinquantenaire, trentenaire ou temporaire. Toute forme de délégation est proscrite. Ils sont en effet tenus d'accepter l'inhumation des personnes décédées sur le territoire de la commune, de celles qui y ont leur domicil… La réglementation concernant les urnes funéraires a fortement été renforcée par la loi n°2008-1350 du 18 décembre 2008.Une fois les cendres placées dans l’urne funéraire, la réglementation n’autorise que trois solutions pour leur devenir :. La superficie acquise est de 2 m² (ou 1 m² pour l' inhumation d'un enfant). - La concession dans un cimetière doit être payée par la personne qui souhaite y être enterrée dans le cadre d'une prévoyance. A première vue, toute la famille peut donc profiter de la concession. Elle peut également être : Individuelle : seul son titulaire y est ou sera inhumé. GPG Granit rend hommage au Nouvel An chinois, La nécropole de Gizeh : détails de complexes funéraires hors du commun. Le délai légal est d’au moins 5 ans. Je ne suis pas pour garder une concession au cimetière St Jean ... est ce que le déplacement de la stèle peut se faire dans la foulée, ... Pour la suite , en prévision des prochaines manutentions peux tu me dire quel est le poids de ce qui sera a redéplacer . En général, les défunts sont inhumés dans le cimetière de leur lieu de résidence, mais saviez-vous qu'il existe d'autres options selon la loi française ? Voici une copie d'une réponse ministérielle à ce sujet. 0 0. Il est également possible de la renouveler si celle-ci n’est pas perpétuelle, en faisant la demande 2 ans au préalable. Basé sur le temps de la décomposition d’un corps, le délai légal de sépulture à titre gratuit s’élève à 5 ans minim… deuil sont livrées le jour et à l'heure de votre choix, au lieu de votre A partir de 4 163 € en Columbo Juparana Elle vous permet d’acheter l’utilisation de cet emplacement. Puis acheter une concession dans n'importe quel cimetière de France, pour choisir mon lieux d'éternité. En général, la taille de la concession funéraire est de 2m2, soit la taille pour recueillir une personne adulte. En principe oui. En pratique, la famille d’un défunt peut poser n’importe quel type de stèle ou de monument funéraire sur la tombe. Les concessions sont donc renouvelables indéfiniment. Comment peut-on personnaliser la salle de recueillement dans un crématorium ? Si la concession est demandée au moment du décès, comme pour les frais d'obsèques, elle devra être payée par les ayant-droit du défunt à hauteur des revenus du chacun. est-ce qu'on peut se faire enterrer dans n'importe quel cimetière? Plusieurs formules existent, à des coûts très variables. Le prix d’une concession diffère en fonction de la durée et du statut de concession adopté. Dans une concession familiale, peuvent être enterrés les concessionnaires, leurs conjoints, leurs enfants, leurs descendants et ascendants, les collatéraux (frère, oncle) et les alliés (belle-famille). ©2021 OBSEQUES-INFOS. Il faut avoir vécu dans la commune demandée, y être décédé ou si certains membres de la famille y sont inhumés. choix. livraison de fleurs par un fleuriste 7j/7 partout en France. En principe, la concession est de droit dans la commune : 1. où le décès a eu lieu 2. où le défunt avait son domicile 3. où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger 4. où le défunt dispose d'une concess… Cette acquisition se fait auprès de la commune. Pour obtenir les renseignements sur les étapes à suivre pour obtenir une concession, rendez-vous sur cette page dédiée. Une concession se définit essentiellement selon sa durée et le nombre de personnes qui y reposent. Sauf qu’il … Trois types de concession Prix des pompes funèbres pour organisation d’obsèques. Acheter une concession funéraire : les étapes, Si vous ne souhaitez pas être inhumé, sachez qu’il existe des alternatives à la concession funéraire. Le maire ne peut refuser qu'en cas de manque de place (Conseil d'Etat du 5 décembre 1997 n°11288) Un arrêt municipal peut limiter les possibilités de personnalisation des plaques pour garder une cohérence d’ensemble au site cinéraire. Meilleure réponse: Bonjour Très vraisemblablement, cette concession n'est pas une concession nouvelle , mais une concession renouvelée, auquel cas il 's'agit d'une concession familiale dans laquelle votre nièce peut être inhumée. Il faut noter que cette mesure exclut les carrés militaires, qui s’attachent à une condition spécifique. Ce texte sur le droit de concession précis que : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des aires aux individus qui veulent y ériger leur sépulture et celle de leurs descendants ou héritiers ». Jai trois enfants, je suis veuve.Jai fais construire un caveau de 4 places, 2 étages avec dans mon idée dy … Elle donne le droit d'utiliser un emplacement dans un cimetière pendant un certain temps, mais pas un droit sur le terrain lui-même. Monument GPG 249 Pour savoir si l’on peut ou non se faire inhumer, ou bien faire inhumer un proche dans une commune, il faut remplir l’une de ces trois conditions :être décédé dans la commune, être domicilié dans la commune, ou avoir un caveau familial dans le cimetière de celle-ci. Vous pouvez tout à fait bénéficier d’un emplacement gratuit dans un cimetière. Par ailleurs, l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, concernant le droit d’inhumation oblige l’exécution du droit de concession. Pour celles préférant être incinérées, il existe plusieurs endroits pour conserver une urne funéraire ainsi que ses cendres : les columbariums (monuments de plusieurs cases avec la plaque du ou des défunts) ainsi que les cavurnes (petits caveaux individuels pleine terre). Monument GPG 435 Les prix de concessions peuvent être une source d’altercation. Ce sont les pays a… La commune tranche suivant l’étendue de la concession dans le cimetière. Mais l'extension de Paris en 1860, qui absorba d'un coup 11 communes périphériques, les intégra à la ville, ainsi qu'une douzaine d'autres cimetières (Belleville, Auteuil etc.). A leur mort, leur acte de décès sera mentionné « mort pour la France ». Ce qui peut imposer l'achat d'une concession. Pour les autres défunts, les familles sont mises à contribution et la mairie à même accès à l'argent du défunt sur le compte bancaire à travers les banques pour financer les concessions. Il suffit de contacter la mairie de la commune choisie. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le choix du cimetière, l'achat de concession funéraire, les carrés confessionnels ainsi que la liste complète de tous les cimetières en Francesur Meilleures Pompes Funèbres. Des services personnalisés avant, pendant et après les obsèques, Vos démarches administratives n'auront jamais été aussi simples. Vous n’êtes pas propriétaire du terrain. En général, la taille de la concession funéraire est de 2m2, soit la taille pour recueillir une personne adulte. A partir de 3 755 € en Indian Dark felis nec sit venenatis, Aenean ut Donec ultricies consequat. Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2614 : La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. La commune tranche suivant l’étendue de la concession dans le cimetière. ... Une concession perpétuelle de 2 m 2 ... les ossements sont déposés dans l'ossuaire du cimetière. Monument GPG 189 5 conseils pour bien rédiger des condoléances, Comment envoyer ses condoléances sur Twitter, Notre sélection Une concession funéraire est un simple emplacement dans un cimetière. À l’opposé des caveaux qui sont destinés à accueillir des cercueils : le cavurne est particulièrement destiné à l’accueil d’une ou de plusieurs urnes funéraires contenant les cendres des défunts dont le corps ont fait l’objet d’une crémation. Anonyme. C’est le cimetière qui délivre les cases de columbarium. Tous droits réservés. Qui peut acheter une concession dans un cimetière ? Aux individus décédés sur sa région, quel que soit leur adresse; Aux individus résidents  sur son territoire, alors même qu'elles pourraient être morts dans une autre ville; Aux individus n’habitent pas  dans la ville mais qui y jouissent une sépulture familiale ; Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Les entrepreneurs des pompes funèbres s'occupent de l'organisation complète et du volet administratif de l'inhumation. L’acquisition d’une concession dans un cimetière est dicté par l’article L. 2223-13 code général des collectivités territoriales. Le cimetière est un terrain aménagé et fermé situé dans l’enceinte d’une commune qui a pour but principal de proposer à tous un emplacement gratuit pour leur sépulture. Vos fleurs de Au moment d'un décès, il est aussi possible que ce soit l'agence de pompes funèbres qui s'occupe des démarches d'acquisition d'une concession funéraire. il y a 1 décennie. Enterrement le week-end, jours fériés : c'est possible ? Quel est le prix d’achat d’une concession funéraire ? Afin de gérer l’espace des concessions funéraires présentes et à venir, l’emplacement de la sépulture à titre gracieux est restreint dans le temps. Pour acheter une concession funéraire, plusieurs étapes sont à respecter : Bon à savoir : la durée de la concession est variable. Une dernière demeure ne s'installe pas n'importe où, ni à n'importe quel prix.
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