la séparation des valorisations au titre des articles 24 et 61 du présent règlement. 5. Sanctions administratives et autres mesures administratives. L’autorité de résolution prend toutes les mesures appropriées pour appliquer les instruments de résolution visés à l’article 27 et exercer les pouvoirs de résolution visés à l’article 48 conformément aux principes suivants: l’ensemble des obligations contractuelles et des autres dispositions prévues dans le plan de redressement de la CCP sont exécutées, dans la mesure où elles n’ont pas été épuisées avant l’ouverture de la procédure de résolution, à moins que l’autorité de résolution ne détermine que, pour atteindre rapidement les objectifs de la résolution, il est plus approprié de recourir à une des solutions ci-après ou aux deux: s’abstenir d’exécuter certaines obligations contractuelles prévues dans le plan de redressement de la CCP ou s’en écarter d’une autre manière; appliquer les instruments de résolution ou exercer les pouvoirs de résolution; les actionnaires de la CCP soumise à une procédure de résolution supportent en premier les pertes à la suite de l’exécution de toutes les obligations et dispositions visées au point a) et conformément audit point; les créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires selon l’ordre de priorité de leurs créances dans une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses du présent règlement; les créanciers de même catégorie de la CCP sont traités sur un pied d’égalité; les actionnaires, membres compensateurs et autres créanciers de la CCP ne devraient pas subir de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies dans les circonstances visées à l’article 60: le conseil d’administration et les instances dirigeantes de la CCP soumise à une procédure de résolution sont remplacés, sauf dans les cas où l’autorité de résolution juge leur maintien, en tout ou partie, nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution; les autorités de résolution informent et consultent les représentants des travailleurs conformément à la législation, aux accords collectifs ou à la pratique au niveau national; les instruments de résolution sont appliqués et les pouvoirs de résolution sont exercés sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des travailleurs au sein des organes de direction prévues par la législation, les accords collectifs ou la pratique au niveau national; et. Par dérogation au paragraphe 3, les personnes visées au paragraphe 1 peuvent échanger des informations confidentielles avec n’importe lequel des destinataires ci-après, pour autant que ledit destinataire soit soumis à des obligations de confidentialité aux fins de cet échange: toute autre personne, lorsque cela est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une mesure de résolution; les commissions d’enquête parlementaires dans leur État membre, les cours des comptes dans leur État membre, et les autres entités chargées d’enquêtes dans leur État membre; les autorités nationales responsables de la supervision des systèmes de paiements, les autorités responsables des procédures normales d’insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités responsables de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d’assurances et les inspecteurs agissant en leur nom, les autorités chargées du maintien de la stabilité du système financier dans les États membres au moyen de règles macroprudentielles, les autorités responsables de la protection de la stabilité du système financier, et les personnes responsables du contrôle légal des comptes. 15. Lors de la conversion d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis conformément au paragraphe 3, l’autorité de résolution peut exiger de la CCP l’émission ou le transfert de titres de propriété au bénéfice des détenteurs des instruments de dette ou autres engagements non garantis. Dans certaines situations, les autorités de résolution devraient être en mesure d’exclure certains contrats, en tout ou en partie, de la répartition des positions et des pertes, en tenant dûment compte de l’incidence sur la stabilité financière et en dernier ressort. L’AEMF émet, au plus tard le 12 février 2022, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 pour favoriser l’application cohérente des conditions de déclenchement des mesures visées au paragraphe 1 du présent article. En particulier, la CCP précise le délai au terme duquel il ne sera plus possible de participer à l’enchère. 18. Enfin, les autorités de résolution des CCP devraient également avoir accès à tous les renseignements nécessaires conservés dans les référentiels centraux. Des efforts raisonnables sont déployés pour consulter le comité des risques au sujet des événements influant sur la gestion des risques de la contrepartie centrale dans les situations d’urgence, y compris les événements pertinents pour les expositions des membres compensateurs vis-à-vis de la contrepartie centrale et les relations d’interdépendance avec d’autres contreparties centrales.». Lorsque l’autorité de résolution d’un État membre applique les instruments de résolution visés aux articles 28 à 32, et que les contrats, engagements, titres de propriété ou instruments de dette de la CCP soumise à une procédure de résolution comprennent des titres, des contrats ou des engagements qui sont régis par le droit d’un autre État membre, ou des engagements envers des créanciers et des contrats à l’égard de membres compensateurs et, le cas échéant, de leurs clients situés dans cet autre État membre, les autorités concernées de cet autre État membre veillent à ce que toute mesure résultant de ces instruments de résolution prenne effet. C’est particulièrement le cas lorsque, du fait de différences d’approche, les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ou la même capacité à assurer la résolution des CCP. L’article 9 bis est remplacé par le texte suivant: Directives 2008/48/CE et 2014/59/UE et règlement (UE) 2021/23. Principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation. Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés et les garanties associées devrait également s’appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque (set-off 16. Lorsqu’une CCP a l’intention de lancer son plan de redressement, elle notifie à l’autorité compétente la nature et l’ampleur des problèmes qu’elle a constatés, en exposant toutes les circonstances pertinentes et en précisant les mesures de redressement ou autres mesures qu’elle entend prendre pour remédier à la situation, ainsi que le calendrier envisagé pour le rétablissement de sa solidité financière au moyen de ces mesures. Les autorités compétentes peuvent exiger des CCP qu’elles actualisent plus fréquemment leur plan de redressement. Lorsqu’un pouvoir visé à l’article 48, paragraphe 1, du présent règlement, est exercé, l’autorité de résolution peut également exercer l’un des pouvoirs auxiliaires suivants: sous réserve de l’article 67, prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, obligations, actifs ou engagements transférés; supprimer les droits d’acquisition d’autres titres de propriété; exiger de l’autorité concernée qu’elle suspende l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou à la cote officielle de tout instrument financier émis par la CCP conformément à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil (25); prendre des mesures pour que l’acquéreur ou la CCP-relais, conformément aux articles 40 et 42 respectivement, soient traités comme s’ils étaient la CCP soumise à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cette CCP ou des mesures prises par celle-ci, y compris tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché; imposer à la CCP soumise à une procédure de résolution ou à l’acquéreur ou à la CCP-relais de fournir à l’autre partie des informations et une assistance; prendre des mesures pour que le membre compensateur qui est destinataire de positions qui lui sont allouées au moyen des pouvoirs visés à l’article 48, paragraphe 1, points o) et p), assume les droits ou obligations liés à la participation à la CCP en rapport avec ces positions; annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel la CCP soumise à une procédure de résolution est partie ou substituer l’acquéreur ou la CCP-relais à la CCP soumise à une procédure de résolution, en tant que partie au contrat; modifier les règles de fonctionnement de la CCP soumise à une procédure de résolution, y compris en ce qui concerne les modalités d’accès à la compensation pour ses membres compensateurs et autres participants; transférer, de la CCP soumise à une procédure de résolution à un acquéreur de la CCP ou à une CCP-relais, la qualité de membre d’un membre compensateur. Ses connaissances avec le web en général m'ont permis de mettre ma candidature en valeur et de trouver un emploi intéressant et stimulant. Le but du jeu est de placer le déchet dans la bonne poubelle. 1. La juridiction fonde sa propre évaluation sur les appréciations économiques des faits réalisées par l’autorité de résolution. 3. L’autorité de résolution peut prolonger le délai visé au paragraphe 5 d’une ou de plusieurs périodes supplémentaires d’un an lorsque ce prolongement est nécessaire pour obtenir les résultats énoncés au paragraphe 3, points a) à d). L’autorité de résolution veille à ce que les valorisations prévues à l’article 24 soient effectuées: par une personne indépendante de toute autorité publique et de la CCP; ou. Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s’applique pas aux sociétés qui font l’objet de l’application d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE ou au titre V du règlement (UE) 2021/23..». Les autorités de résolution peuvent demander aux CCP de leur fournir les enregistrements détaillés des contrats visés à l’article 29 du règlement (UE) no 648/2012 auxquels elles sont parties. L’autorité de résolution procède à la cession visée au premier alinéa à des conditions commerciales et sans favoriser indûment des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux. Depuis le 1er janvier 2015, un régime de redressement et de résolution des défaillances bancaires est appliqué dans les États membres en vertu de la directive 2014/59/UE. Pour préserver la stabilité financière, les autorités compétentes doivent pouvoir remédier à la détérioration de la situation économique et financière d’une CCP avant que celle-ci n’atteigne un point où les autorités n’auront d’autre choix que d’engager une procédure de résolution ou d’ordonner à la CCP de modifier ses mesures de redressement lorsque celles-ci sont susceptibles de compromettre la stabilité financière globale. 3. Comment débloquer une personne sur instagram. Depuis peu, Instagram nous offre la possibilité de mettre en avant des stories directement sur notre profil. le collège d’autorités de surveillance et le collège d’autorités de résolution compétent pour cette CCP. Si de telles mesures sont détectées, l’autorité de résolution les porte à l’attention de l’autorité compétente et lui adresse des recommandations sur la manière de remédier à l’incidence négative de ces mesures sur la résolvabilité de la CCP, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de chaque plan de redressement par l’autorité compétente.
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