Les sans papiers peuvent se marier. ... vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Mon mari est marocain. homify propose tout, du design de la maison à la remise en main propre des clefs de votre nouveau chez-vous! Là encore il ne faut pas baisser les bras, bien au contraire ! J'ai reçu un rejet de ma première demande de titre de séjour. salem, c'est faisable si vous avez la carte de résidence 10 ans, dans ce cas vous dites que votre futur mari n'a pas ces papiers. Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, s�... Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, sérieux, minutie et attention de mon dossier très , très compliqué. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Si vous souhaitez vous marier avec un sans papier, voici quelques éclaircissements quant aux questions que vous pourriez vous poser : L’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté du droit de se marier. Ainsi que je viens de l’indiquer, il est tout à fait possible pour l’étranger sans papier de se marier sur le territoire français sous certaines conditions. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Là encore l’ambassade ou le consulat peut mettre un délai non négligeable pour accorder ce précieux document. Tous droits réservés. Plus un dossier est solide, plus les chances de régularisation sont importantes. Il faut en effet obtenir d’abord un certificat de capacité à mariage qui est en quelque sorte une autorisation préalable demandée à l’administration avant le mariage. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. PACS avec un francais, papiers automatiques ? La plus importante bibliothèque d'idées de décoration et d'architecture d'intérieur sur Internet. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier. Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise : Je suis française et mon mari est sans papiers. Un sans papier peut demander, sous certaines conditions, sa régularisation (par le travail ou pour d'autres motifs). Le procureur de la République peut à l’issue d’une enquête soit laisser procéder au mariage, soit décider de suspendre le mariage, le temps que les indices recueillis par l’Officier d’Etat civil soient vérifiés. La garde à vue pour les personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire français est interdite depuis 2012 (Cour de Cassation, juillet 2012). Il y a en effet d’autres conditions qui sont nécessaires outre le mariage avec un ressortissant français pour obtenir un titre de séjour. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? La garde à vue pour séjour irrégulier a été remplacée par une « rétention » (ou « retenue ») dont la durée ne peut excéder 16 heures. Obtenir vos papiers après la libération du centre de rétention. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentemen… Je suis en france depuis moins d’un an sans papier, je travaille avec maintenant 6 ... mais hélas suite au soupçon de la préfecture que javais fait un mariage à blanc jai eu droit a un oqtf dont je suis ... Bonjour Mr maitre je suis indien depuis 10 ans en France sans papiers je toute le proof avec … En effet, si lors de la constitution du dossier de mariage, le dossier est transmis au procureur de la république, une enquête peut s’en suivre visant à permettre aux pouvoirs publics de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi…. Attention, comme je viens de l’indiquer, les officiers d’état civil peuvent soumettre le projet de mariage au contrôle du Procureur de la République. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France. Je rencontre en effet souvent des couples de bonne foi qui ne se sont pas préoccupés de constituer un dossier suffisamment solide pour prouver, en cas de nécessité, qu’il s’agit d’un mariage sincère. Sujet initié par Sophie, il y a 11 mois - 792 vues. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Or c’est cette vérification qui détermine la compétence territoriale de l’officier d’état civil et le lieu de célébration du mariage. Ce droit ne concerne néanmoins que les travailleurs sans-papiers bénéficiant d’un poste salarié au sein de la même société pour les mois à venir. Bien entendu, il est évident que les couples ont à ce moment précis besoin d’être assisté par un avocat spécialiste en droit des étrangers qui va à la fois les éclairer sur le déroulement de ce genre de procédure mais aussi les rassurer. Si vous êtes un sans papier demandant une régularisation autre que par le travail, lire la fiche « Régularisation des sans papiers ». Faire un recours au Préfet ou au Ministre ? En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Faire appel devant la Cour administrative d’appel, Ce que prévoit la loi pour travailler en France, Avocat spécialiste de la Nationalité Française, Votre avocat pour le regroupement familial, Faire venir ma femme et mes enfants depuis l’étranger, Les autres conditions du regroupement familial, Régulariser ma femme et mes enfants déjà présents en France, Régulariser un enfant recueilli par Kafala par regroupement familial, Recours contre une interdiction du territoire Français, Recours contre une interdiction de retour sur le territoire Français, Travailler pour vous dans toute la France, Travailler pour vous même si vous êtes dans votre pays, Maître Bochnakian interrogé par TF1 au journal de 20h sur l’attentat de Marseille (01/10/2017), Maître Bochnakian interrogé par BFMTV sur le délit de solidarité, Maître Bochnakian dans un reportage de Public Sénat, Une famille albanaise avec 2 enfants sourds en attente de jugement, Nationalité française pour marocain vivant à Monaco. Mais attention, les mariages conclus uniquement dans le but d’obtenir une régularisation sont interdits. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier. Là encore, les délais sont assez bref et l’assistance d’un avocat se révèle très précieuse. C’est à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile que vous devez envoyer le formulaire cerfa ainsi que toutes les pièces constitutives de votre dossier. On emploie parfois, de manière souvent péjorative, le terme de clandestin. mille remerciements Maitre C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Si le conjoint étranger ne réside pas en France, le maire transmettra son dossier au consulat correspondant. Oui, se marier est un droit. Un sans papier est un étranger qui réside en France sans avoir de titre de séjour l’y autorisant. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. Victoire visa d’enfant à charge d’un ressortissant francais, Formation des Avocats par Maitre Bruno Bochnakian Sur netforlex.fr, Avocat droit des étrangers Draguignan (Var), Avocat droit des étrangers Marseille (Bouches du Rhône), Avocat droit des étrangers Nice (Alpes maritimes), Avocat régularisation sans papiers Draguignan (Var), Avocat régularisation sans papiers Marseille (Bouches du Rhône), Avocat régularisation sans papiers Nice (Alpes maritimes), Avocat régularisation sans papiers Toulon (Var), avocat sans papiers Marseille (Bouches du Rhône), Réactions, commentaires et analyse juridique sur l’actualité, Avocat refus de visa Nantes mariage avec une française, Regrepement famial etranger en situation irreg, Ils veulent rester en France pour soigner leur enfant. Copyright ® 2020 Bruno Bochnakian. Régularisation des sans papiers : procédures, Circulaire Valls sur la régularisation des sans papiers. Nous sommes mariés depuis 3 mois. Tout au plus, comme je viens de l’indiquer, il peut transmettre son dossier au Procureur de la République pour qu’une enquête soit effectuée mais il ne peut s’opposer de lui-même à une telle union. Bonjour p, je suis français j?ai 29 ans je me marie le mois de mars 2020 dans le Vaucluse . On peut devenir sans papier de plusieurs manières : Un sans papier, malgré sa situation illégale, peut néanmoins bénéficier de droits. Là encore, il est indispensable avant d’entreprendre ces démarches de consulter un avocat spécialiste qui permettra de conseiller le couple afin qu’il accomplisse les démarches les plus appropriées. alors que je suis mère d'un enfant français.J'ai eu la chance que l'avocat maître Bruno ait travaillé sur mon dossier dans même pas quelques jours et le résultat a été positif vraiment rien a dire c est professionnel Un homme expérimenté, qui maitrise très bien son métier et de très bon conseil. Or, choisir une commune dans laquelle aucun des deux futurs époux n’est domicilié risque non seulement de poser le problème de la réelle domiciliation du couple mais encore d’augmenter la présomption du mariage frauduleux, sans même parler de l’usage de faux documents qui auront éventuellement préalablement servis à la domiciliation fictive du couple en vue de son mariage. Il est à rappeler, en dernier lieu, que les procédures de régularisation pour les sans-papiers se trouvant en France diffèrent selon le pays d’origine de ces mêmes personnes. Dans la mesure du possible je recommande de venir me consulter pour être informé des pratiques de l’administration et des services d’enquête qui procèdent à ce genre de contrôle. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. En étant entré illégalement sur le territoire français. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. Mon mari est entré en France avec un visa t La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). Avec un autre étranger en situation irrégulière. Pour en savoir plus, lire la fiche « … Est-il possible de se marier à la mairie quand on est sans-papiers ? Pendant cette période de sursis à mariage, le Procureur peut questionner les futurs époux, les membres de la famille, les voisins…. Ainsi, la question se pose parfois de savoir si le couple n’a pas plutôt intérêt à se marier dans le pays d’origine et le ressortissant étranger à revenir sur le territoire français avec un visa de long séjour. La rétention est une procédure qui consiste à maintenir un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement dans un lieu fermé. Sans papiers : mise en garde à vue pour séjour irrégulier, Régularisation des sans papiers - Droit des étrangers, Contrat d'accueil et d'intégration - Droit des étrangers, Droit de vote des étrangers - Droit des étrangers. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE, en PROVINCE, ou A L'ETRANGER, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Mais il faut faire très attention si on est sous OQTF. Toutefois, depuis plus d’une dizaine d’année de nombreux obstacles sont apparus pour empêcher les mariages mixtes. Mariage avec un sans papier et enceinte. Un sans papier est un étranger en situation irrégulière sur le sol français. tami.ben D'Aix, Vous défendre devant le tribunal administratif, Vous défendre devant le juge des libertés et de la détention. Toutefois, aujourd’hui, la plupart des dossiers de régularisation sont étudiés sous le prisme de la circulaire Valls. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. A la fin de la consultation, Maître BOCHNAKIAN vous dira si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. Bien entendu, cette hypothèse peut parfois être intéressante et la décision doit chaque fois se réfléchir au cas par cas en fonction des attentes des époux mais aussi de la situation du dossier. Pour en savoir plus sur les mesures d’éloignement et l’expulsion, lire la fiche « Expulsion ». Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier. Maître Bruno Bochnakian est un avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité à Toulon (entre Marseille et Nice), il intervient et plaide dans toute la France. Le Code civil prévoit la procédure qui permet aux futurs époux de saisir le tribunal de grande instance pour qu’il détermine la sincérité du projet de l’union. Les conditions à remplir pour se marier avec un sans-papiers. Il faut en effet savoir qu’un mariage à l’étranger nécessite des formalités souvent plus longues auprès de l’ambassade ou du consulat français. Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Par conséquent, certains préfets peuvent refuser de l’appliquer. Evidemment cela n’est pas automatique et on remarque dans certaine localité, que les mariages se célèbrent sans trop de difficulté alors que dans d’autres les dossiers sont quasi systématiquement envoyé pour enquête. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Si vous êtes enfant né en France de parents étrangers : en n’ayant pas fait les démarches de naturalisation à votre majorité. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papier est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant.
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