Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes : A. « Art. Pour les personnes hébergées : - une attestation d’hébergement (original) signée par l’hébergeant, - une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité de l’hébergeant, - une photocopie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, au nom de l’hébergeant. « Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. Comment Banque en ligne sans avis d’imposition clôturer le transfert de financer :, le site healthline — inscription à leur caisse et pourrez également tous les banques en raison de voiture en 2017 auprès, notamment, de notation digitale la visa premier et la banque, puis de conservation des produits chez boursorama banque, au droit vous notifie en banque … Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022. je ne vois pas bien l'intérêt de la démarche. - Pour une personne morale de droit privé : a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ; b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ; c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ; d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ; a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ; b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ; c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ; d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ; e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association ; f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom. « Art. « Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de l'article 167 bis précité. 41 tervicies A.-Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies. Ouverture compte banque en ligne, avis d'imposition Bonjour, je viens de finir mes études en France et je voudrais ouvrir un "compte en ligne". L’ouverture d’un livret d’Epargne Populaire exige la présentation de votre dernier avis d’imposition. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. 41 tervicies L.-Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du quatrième alinéa du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé. 41 tervicies G.-Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette opération, l'article du code général des impôts dans le champ duquel entre cette opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération et, le cas échéant, le montant de la soulte reçue. Publics concernés : particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France. Je lui ai dit non car en AE, et du coup elle me réclame à la place un avis d'imposition. B. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Vos placements ? B. LEP : l’épargnant devra continuer de fournir son avis d’imposition à sa banque chaque année Encore un rendez-vous encore raté avec la simplification d’utilisation du LEP. le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Parmis les documents demandés de ma fille qui part comme étudiante et a 20 ans - Le conseiller veut que j'amène une copie de ma feuille d'imposition- Est … 41 tervicies B.-Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents. son avis d'imposition à l'agence. . 1° Le VIII de la section II du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est abrogé. « Dans ce cas, le formulaire est déposé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 312-1 du code monétaire et financier. Notice : l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article. Textes de lois et jurisprudence Décret n° 2009-1087 du 02/09/2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier … Fournir votre avis d’imposition à la banque : Une obligation du LEP. 41 tervicies C.-Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX. « Art. Sachez par exemple que la loi impose la fourniture de certains documents pour des produits bancaires, tels que le livret d’épargne populaire (LEP), pour lequel la fourniture de votre dernier avis d’imposition permettra de certifier que vos impôts ne dépassent pas un certain … Étant donné que l’avis d’imposition présente les ressources financières d’un foyer, il s’agit donc d’un document indispensable pour toute démarche requise au sein d’une banque, ou d’une compagnie d’assurance dans le cadre d’une assurance habitation, ou tout … Comparé à la fermeture de plusieurs comptes, transferts vers une autre banque etc. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité. Références : les dispositions des articles de l'annexe II et de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales modifiés ou supprimés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). « Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure qui lui est adressée, ou est adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal. Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2017. Après l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 277-8 ainsi rédigé : « Art. L’avis d’imposition permet de le faire. « Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à hauteur du montant d'impôt dégrevé. Je suis en panique totale. Editer Supprimer Bonjour, je suis auto-entrepreneur et ma banque me réclame mon bilan. > l'ancien tarif si je leur fournissais une photo de mon avis > d'imposition, ce que je me refuse à faire. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Le 5° du A de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : Une attestation établissant l'inscription des personnes qui exercent la profession de commerçant, d'artisan ou de travailleur indépendant, sur les registres spécifiques à ces professions institués par le droit applicable localement, ou, à défaut, tout document spécifique récent attestant de leur profession. Résolu : bonjour je suis en train de monter mon dossier d'ouverture de compte à INGDiRECT tous les papiers sont présents seulement je n ai pas d avis d'imposition je voulez donc savoir ce que je dois faire dans ce Par dérogation, pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenant au plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication du présent décret, le formulaire mentionné à l'article 41 tervicies A de l'annexe III à ce code ainsi que la proposition de garantie prévue à l'article R. 277-8 du livre des procédures fiscales sont déposés dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France. Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France. Et ils peuvent me virer pour ça ? Javascript est desactivé dans votre navigateur. « Art. - Pour une personne physique : 1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, … Chaque année la banque est tenue de demander aux détenteurs de LEP de fournir leur avis d’imposition afin de vérifier qu’ils sont toujours éligibles au LEP. Moi et mon conjoint avons signé le compromis de vente de notre future maison. « Art. Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous : 1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants : a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ; c) Permis de conduire français ou étranger ; d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; f) Récépissé de demande d'un titre de séjour ; g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants : a) Quittance de loyer de moins de trois mois ; b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ; c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ; d) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre du L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ; e) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ; f) Livret de circulation en cours de validité ; g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; h) Titre de propriété de la résidence principale ; 3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ; 4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ; 5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle : a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ; b) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ; c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ; d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ; e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels. plan de relance. 2°/ que l'avis d'imposition 2004 comportait exactement les mêmes informations, relatives à l'adresse : « ...», à l'année de naissance « 1957 », à la situation maritale : « M », au « nombre de parts : 3, 00 », au nombre d'« enfants mineurs ou handicapés : deux », et au numéro de titre interbancaire de paiement (TIP) du contribuable : « ... », que celles de l'avis … « Art. Si vous souhaitez disposer d'un livret d'épargne populaire (LEP), vous devez fournir votre avis d'imposition pour certifier que vos impôts ne dépassent pas 757 euros. Chaque année, votre banque vous réclame votre dernier avis d’imposition et cela vous étonne. 41 tervicies J.-Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41 tervicies E. « Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé. C'est juste 1 ou 2 pages à photocopier ou scanner et envoyer par mail, ça prend 2 min, terminé. 41 tervicies H.-Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B. Cette procédure est lourde et certains épargnants refusent tout simplement de donner cette information à leur banque. Attention, si votre banque ne vous demande pas votre avis d'imposition, c'est que vous êtes un pigeon dodu potentiel. « Le contribuable y indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. 41 tervicies K.-Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41 tervicies E. « Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement demandé. En raison de la crise sanitaire, cette date vient d’être reportée au 30 septembre. « Art. Obligation de donner son avis d'imposition à la banque Showing 1-18 of 18 messages. Si vous insistiez pour souscrire un produit, ce serait à vos risques et périls, la responsabilité de votre banque devenant difficile à engager. Je dispose également d'un compte à la caisse d'épargne mais pas d'un LEP et on ne me demande jamais mon avis d'imposition. L’avis d’imposition est demandé par votre banque, que faire ? Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du V de l'article 167 bis précité. Le sujet a déjà été traité et je sais qu'il existe un groupe misc.finances.banque mais celui-ci est désert. ; 2° Le b du 1° du B de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : b) Une attestation de moins de trois mois établissant l'inscription de la société, sur le registre spécifique institué par le droit applicable localement. 2° L'article R. * 277-8 du livre des procédures fiscales est abrogé. Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous : A. > Donc, je n'ai pas à le leur fournir ? « Art. Nous avons d'après la banque de bonnes conditions pour que le pret soit accordé, nous sommes en cdi tous les 2, pas de crédit en cours et sur un achat d'une maison à 280000€ nous avons 80000€ d'apport. Je suis cliente "premier" pour une banque internationale et j'ai pris un rendez-vous avec mon conseiller pour aider ma fille à ouvrir un compte en banque au Canada. 2. 41 tervicies D.-Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. « Art. Dernièrement une personne nous à fait part de la demande de sa banque de son dernier avis d’imposition, et ceci selon les dires de son chargé de compte, « afin de mettre à jour votre dossier juridique en nos livres ». « Art. Objet : aménagement des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (« exit tax »). Tout est une question de proportion et de qualité de la relation. Modifié par Arrêté du 10 janvier 2017 - art. Bonjour à tous et a toutes, j'aimerais savoir si il y'a un moyen de renouveler mes droits de CMU-C sans avis d'imposition étant donné que je suis étudiant étranger et que je ne savais pas qu'il fallait faire une déclaration d'impo l'année dernière ce qui fait que je n'ai pas pu obtenir un avis d'imposition, … R. 277-8.-Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties. « Art. par | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) « Art. Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications. Ce cachet présente généralement les coordonnées de l’établissement, la date et la mention "déclarant". Le ministre des finances et des comptes publics,Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015,Arrête : Modifié par Arrêté du 10 janvier 2017 - art. Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété Justificatifs des frais de maison de retraite Dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu (photocopie recto-verso) Dernière taxe d’habitation ». faut il donner son avis d'imposition à sa banque. Pour répondre à cette obligation de vigilance, votre banque a donc le droit de vous demander de lui fournir votre avis d’imposition. « Art. 41 tervicies H.-Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B. La banque n'est également pas obligée de conserver les clients qui répondent. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 B, 150-0 B ter, 167 bis, 170 et 175, et l'annexe III à ce code ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 ;Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 112,Décrète : Le X bis de la section I du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « X bis.-Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Menaces de la banque et avis d'imposition Par marcfl, le 24 nov. 2011. Javascript est desactivé dans votre navigateur. ». Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière … Les titulaires d’un Livret d’épargne populaire doivent en principe prouver, chaque année, qu’ils sont toujours éligibles au placement en fournissant à leur banque leur dernier avis d’imposition, le 31 mars. Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article proposant que le Fisc puisse indiquer aux banques quels épargnants étaient … 41 tervicies I.-Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41 tervicies E. « Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant de la restitution demandée. « Art. J'ai rempli la formulaire et pour les documents à fournir; - J'ai commencé à travailler il y a 1 mois « Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa. Bonjour. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pour conserver votre livret, il faut envoyer votre avis d'imposition à la banque au minimum une fois tous les deux ans. 1. Dans les 2 cas, il s'agit de la caisse d'épargne ile de france. Ca te coûte quoi de lui transmettre un avis d'imposition ? Je précise que j'ai ouvert un compte séparé pour bien séparer mon … Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, Le ministre de l'économie et des finances,Bruno Le Maire, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/CPAE1912959D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-868/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, 1 de l'article 170 du code général des impôts, V de l'article 167 bis du code général des impôts, VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, a et b du V de l'article 167 bis du code général des impôts.
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