L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'exemple de lettre de demande de changement de poste utilisable ici présente ainsi différentes variantes. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Voici un tour d’horizon des changements possibles dans la fonction publique, petits ou grands. La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.  » est mise à jour. Avec une préférence tout de même pour l’un des 2. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ... deux étages plus bas ? Données Impactées Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. classement : 3.3.2.5. . Notre modèle de lettre vous permet d'effectuer une demande de mutation pour rapprochement familial à votre hiérarchie. Il joint à sa demande la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil. La mutation est un moment clé dans la carrière d'un agent de la fonction publique : demande de mutation, refus de mutation, mutation d'office, JuriTravail fait le point sur vos droits lors d'une mutation. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps, Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps, Services d'un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale), Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère, Services des autorités administratives indépendantes, Établissements publics à caractère administratif (EPA), Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Demande de mutation ( Titulaires Fonction publique hospitalière) (La mutation n’existe pas dans la fonction publique comme pour les fonctionnaires d’état, il s’agit pour nous d’une démission pour mutation: il faut que les dates d’effet coïncident entre les 2 établissements) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed. Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement; ... Mutation sur demande. A +. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. A savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire. Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois. La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service. La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret responsable du site service-public.fr. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. En tant que fonctionnaire, seuls les titulaires peuvent être mutés. sur … ». Je dois donc faire ma demande de mutation auprès de ma collectivité, mais voilà que la deuxième collectivité me propose un entretien au 10/01. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. Pour la fonction publique territoriale, la publicité des offres d’emplois se fait également sur les sites du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) ou des centres de gestion (www.centresdegestion.org). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Voici les différentes options qui s’offrent aux agents du service public. La mutation dans la fonction publique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. Il joint à sa demande, la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Demande de mutation : Lorsque l’autorité territoriale choisit de nommer un candidat par voie de mutation, elle informe tout d’abord l’agent que sa candidature a été retenue. 7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59. email : cdg29@cdg29.fr – site Internet : www.cdg29.fr . générales d'utilisation. Dossiers les plus consultés. Parfait ! lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Deux types de mutation existent : la mutation interne qui peut également être à la demande de l'employeur et la mutation externe qui conduit à un changement de collectivité territoriale, à l'initiative du salarié. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En effet, je souhaite m’installer dans … ministères et organismes publics. Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma demande de mutation pour (lieu), où nous avons une antenne qui me permettrait d’occuper des fonctions identiques à celles que j’exerce aujourd’hui. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions S'il vous semble que votre emploi vous pose un problème de santé, la meilleure solution consiste à rencontrer le médecin du travail et à lui demander quelles sont les fonctions qui pourraient mieux vous convenir. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous avez noté 5 sur 5 : * Quel est le nom de votre association ? Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. ... Elle peut résulter d’une demande du fonctionnaire ou être imposée par l’autorité territoriale. Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande. Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. En effet, un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration d'origine ainsi que l'organisme d'accueil. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil.
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