Quelle est la définition de la personnalité juridique(1) et quelles sont ses fonctions (2) ? - Équilibre territorial, ethnique et tribal. La respectabilité due à la constitution a pour conséquence d'étendre hors du cadre étatique l'invocation de l’idée constitutionnelle. 05821969/ 58934787 . et de Documentation sur les Institutions et les Législations africaines (CREDILA), Université Cheickh Anta Diop de Dakar, 2008. , commentaire des grands avis et décisions de la Cour Constitutionnelle togolaise. TITRE PRELIMINAIRE - Le domicile de tout ivoirien, quant à lexercice de ses droits civils, est au lieu où il. Votre site consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien.Tous les cours de droit avec possibilité de les télécharger en PDF. Devrions-nous sans doute nous contenter de cette belle formule du professeur Léo HAMON : « A présent, l'application, le respect des constitutions sont aléatoires, mais le principe, sa forme, la présentation, la solennité sont nécessaires à la respectabilité. Il y a quelques fois un accaparement du suffrage par les partis, de sorte que la présentation des candidats est le fait exclusif des partis et groupements politiques. Ayant admis le caractère insurmontable de la représentation, on peut maintenant examiner les fondements de la souveraineté ; en d'autres termes, sous quelles formes s'exprime la souveraineté ? Revue Ivoinenne de Droit n° 38, 2007. Définition du droit constitutionnel … Ce droit ne s'exerce véritablement que par la détermination préalable de la circonscription électorale, Et les effets du suffrage sont perceptibles à travers les modes de scrutin. Cette alternative est la plus importante de toutes ; c'est celle qui produit le plus d'influence sur les résultats de l'élection et sur la vie politique en général. Mais il comporte beaucoup d’inconvénients : d’abord parce qu'il exige une comptabilité minutieuse et complexe ; ensuite parce qu'il a pour conséquence de fractionner la classe politique ; enfin, c’est un système peu démocratique puisque ce sont les partis politiques, qui au plan national, dressent les listes de candidats. Le cours est différent de celui du professeur Lath Sébastien, Bonjour Ce cours est celui du professeur Mélèdje DJEDJRO. Cette alternative ne concerne que le scrutin de liste parce que le scrutin uninominal est toujours majoritaire. , Les grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle ivoirienne. Cela étant, lorsqu'on analyse les formes d’État, la catégorisation à établir n’est pas aisée, même si on s’en remet bien souvent, et pour faire simple, à une distinction académique entre l’État à structure simple, Avant d’aller à cet exposé, il convient d’analyser la question des enjeux multiples qui déterminent les formes de l'État, Des facteurs divers donnent consistance aux formes de l’État, Il est nécessaire d’insister sur les facteurs historiques et culturels qui montrent l'évolution des pays et des systèmes politiques. Ces explications ne sont pas forcément assises sur des réalités objectives ou historiques ; ce sont plutôt des conceptions théoriques. Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France . - donne au paysage politique une stabilité et une homogénéité : l’électeur sait ce qu’il doit faire de son bulletin de vote. Dans cette conception que d’aucuns qualifient de duvergeriste. Aujourd'hui, il faut noter qu'il ne reste plus que deux types principaux d'États composés qui se rejoignent sous le concept de fédéralisme, 1- Le processus de constitution de l'État fédéral, c- Le principe de supériorité ou de suprématie, 3- Quelques remarques à propos du fédéralisme, a- Le fédéralisme présente un double visage, b- L’idée fédérale est d’application diversifiée, c- Le fédéralisme est associé à la démocratie. Enfin, mais sans avoir fini, l'attribution du nombre de sièges par circonscription électorale, doit être périodiquement revue pour effectuer des réajustements qu'implique l’évolution démographique. d- Que dire de la réalité du fédéralisme en Afrique ? Cours de M. le professeur Vincent tchen licence 1 semestre 1 (2015-2016) travaux dirigés de droit constitutionnel Les textes des auteurs «classiques» page: 5/31: date de publication: 09.10.2017: taille: 0.7 Mb. Toutes ces manifestations rituelles autour du sacré servent. La distinction sera ainsi faite entre les procédés non-démocratiques, 2- Le pacte constitutionnel, un procédé semi-autoritaire, b- Du caractère démocratique de la consultation du peuple en vue de constituer l'assemblée constituante. L’idée constitutionnelle est donc associée à l'État ; on est ainsi amené à proclamer que tout État est doté d'une constitution, encore que l’on doive distinguer entre les régimes dits constitutionnels et les autres. On peut être majoritaire en nombre de sièges obtenus sans forcement l’être dans l'opinion. Commentaire droit constitutionnel corrigé TD droit constitutionnel 1 - Corrigé - - Univ Nantes - StuDoc . On ne peut pas se satisfaire d'une définition qui est expéditive et extrêmement lacunaire. Ce qui est bien résumé par les auteurs d’un manuel : " au premier tour, il est possible à l’électeur de se prononcer pour le candidat de son choix même si celui-ci n’a aucune chance de l’emporter. Il s’agit là a priori d’une option démocratique qui permet de personnaliser le vote. Peu importe ce nombre de voix ; il peut s'agir de la majorité simple ou relative. Cette définition matérielle comporte des limites. COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Licence 1/ sciences ecionomiques et de gestion ASKET Siméon Enseignant à l‘Université Félix Houphout -Boigny Doyen de la Faculté de Droit de l‘Université Méthodiste Notaire NCHO Ambroise Enseignant à L‘Université Félix Houphout -Boigny, l‘UCAO, l‘UMECI et à l‘ENA. En réalité, c'est une notion à la fois complexe et polysémique. - Le système du nombre de circonscriptions égal au nombre de listes ou de candidats à désigner. Une exception notable est la réunification de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Démocratique d'Allemagne par le traité du. La crise de l’État est consécutive à la mondialisation (1). Les regards les plus pessimistes posés sur cette conception aboutissent à une négation du droit constitutionnel, puisque non seulement l'existence de la norme constitutionnelle n'est pas exigée (la norme juridique étant un facteur parmi d’autres de régulation des comportements politiques) ; mais aussi parce que la sanction de la violation de la norme est beaucoup plus poitique que juridique. Le suffrage est un droit par lequel le corps politique tout entier est mis en situation de désigner des représentants ou, tout simplement, de décider. Rechercher autant que possible un équilibre territorial et une homogénéité ethnique et tribale afin que l’élu corresponde à la représentation de la population locale. Ces circonscriptions ont par conséquent des dimensions relativement réduites. 50353410droit civil des obligations cours pdf.pdf - 106 downloads Le droit civil des obligation, encore appelé droit des contrats est l'une des disciplines de bases enseignées en Licence 2 de droit ivoirien. -matérielles qui tiennent à l'étendue du territoire étatique, à l'indisponibilité des citoyens et à la multiplicité des problèmes politiques. Celle-ci est même nécessaire à l’exercice du pouvoir, même si par ailleurs, elle est insuffisante pour assurer la pérennité du pouvoir. Il connaît des évolutions cycliques dues à la position variable du curseur entre les deux champs qui sont en même temps ses terrains d'expression : les données du droit et les considérations politiques et sociologiques. Le droit constitutionnel est avant tout un droit du politique. Cas pratique général URL. Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine. Dans certains États, la constitution n'apparaît guère que comme un document écrit, symbolique sinon comme un alibi. Les coalitions politiques nécessaires à la mise en place du gouvernement sont fluctuantes, instables, éphémères et conjoncturelles. Fait significatif, certains manuels de droit constitutionnel autrefois ancrés dans la perspective sociologique, se tournent désormais vers le droit constitutionnel positif ; il s'agit notamment du manuel de Georges BURDEAU mis à jour par Francis HAMON et Michel TROPER. La classe politique est la représentation fidèle des convictions du pays. Publications de la Revue Marocaine d'Administration Locale et de Développement, No. - intellectuelles qui tiennent à l'inaptitude des citoyens à se gouverner eux-mêmes. Cours de M. le professeur Vincent tchen licence 1 semestre 1 (2015-2016) travaux dirigés de droit constitutionnel Les textes des auteurs «classiques» page: 1/31: date de publication: 09.10.2017: taille: 0.7 Mb. Cours de M. le professeur Vincent tchen licence 1 semestre 1 (2015-2016) travaux dirigés de droit constitutionnel Les textes des auteurs «classiques» page: 1/31: date de publication: 28.10.2017: taille: 0.7 Mb. Certains aménagements peuvent être faits par le jeu d’une discrimination positive pour faciliter l’élection de certaines catégories de candidats défavorisés (voir l'évolution en 2000 en France au sujet de la discrimination en faveur des femmes politiques, par le principe d’une parité alternée). La première des difficultés, mais pas la plus importante, c'est de se demander, lorsqu’on aborde le droit constitutionnel, ainsi qu'il en est pour toute matière du Droit, si l'on veut connaître les règles qui composent cette matière ou alors si on veut appréhender la discipline scientifique proprement dite, c'est-à-dire en l'espèce la science du droit constitutionnel. On dit qu’il s’agit là d’un mouvement irréversible, d’une évolution sans retour, L’irréversibilité de ce mouvement vaut certainement pour les démocraties occidentales et toutes grandes démocraties contemporaines, Il n'est pas certain qu’il soit ainsi pour les démocraties qui se cherchent une voie, les démocraties tropicales, dont la plupart en Afrique ne le sont que de nom. Professeur!:!Maxime!Tourbe! Dès que l'on accède au pouvoir, on abolit la constitution et on met en place une nouvelle constitution. Son institution dans les systèmes politiques est souvent discutée. Il y a en effet un enchevêtrement entre les différentes facettes du fait constitutionnel qu'on a du mal à démêler. Au deuxième tour, et à défaut de son candidat, c’est l’antipathie qu'il manifeste pour certains candidats. - Dans le scrutin proportionnel, certains noms (ceux qui sont situés loin de la tête de liste) ont moins de chance d’être élus. Cours de droit constitutionnel - Ivoire-Juriste Le Droit doit limiter et organiser le pouvoir. 2- Par quel procédé réviser la constitution ? Pour cette raison, on l'appelle tantôt charte constitutionnelle, tantôt loi ou norme fondamentale, et dans le vocabulaire anglo-saxon Suprême Law, ou the Law of the Land. Au-delà, elle laisse entrevoir surtout la multiplicité des aspects du phénomène constitutionnel. Ce schéma qui est surtout utilisé pour décrire l’histoire constitutionnelle française, Mais on ne peut raisonnablement transposer la notion de cycle a posteriori, il est possible de déceler une certaine cohérence dans le fonctionnement des régimes successifs ; c'est cette cohérence que tentent de trouver certains auteurs au sujet de pays africains francophones. Elle est, en effet, inhérente au pouvoir, à toutes les formes de pouvoir et plus encore au pouvoir politique. Avoid resits and get better grades with material written specifically for your studies. Find study resources for. En effet, des résultats aberrants peuvent être obtenus si les suffrages ne sont pas harmonieusement repartis. Ce droit est par conséquent déterminé par la relation gouvernants/gouvernés et par la domination politique qui imprègne cette relation. Les États sont en crise, les régimes politiques sont faillibles, mais l’État résiste au temps. Une bonne constitution doit faire apparaître la diversité des institutions gouvernementales ; elle doit également exposer les principaux mécanismes de gouvernement et définir les droits des gouvernés. Il existe au moins trois séries d‘arguments qui sont : Le respect de la légalité, De manière générale, on retient deux grandes modalités de contrôle de la constitutionnalité : le contrôle politique et le contrôle juridictionnel. Que fait l'État ? On Stuvia you will find the most extensive lecture summaries written by your fellow students. Un ouvrage de droit constitutionnel est le lieu d'une prise de position doctrinale. 18, mars 2000. Licence 1 Premier Semestre; Catégories de cours: Rechercher des cours: HISTOIRE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES. L’élection a lieu en un seul tour. - Le système des circonscriptions plurielles dont le nombre reste a préciser ; le nombre de circonscriptions est variable en raison de la combinaison entre le scrutin de liste (quand il y a plusieurs élus à désigner dans certaines circonscriptions ) et le scrutin uninominal (un seul élu à désigner). Sur la base de l’Article 11 de la précédente Constitution, relatif à la révision constitutionnelle, le 12 décembre idem même année, le Président de la République érige l’Assemblée législative en Assemblée Constituante, chargée d’élaborer et d’adopter la nouvelle Constitution. On sait en même temps, qu'en passant du verbe à la réalité (1), la constitution est sujette à une instrumentalisation et que son application est peu assurée surtout sous les tropiques. - favorise l’alternance au pouvoir, c’est-à-dire la rotation de deux partis entre les positions majoritaire et minoritaire. New technologies being are decentralized , it s difficult for government to interfere . Il faut autant que possible éviter toutes les formes de cuisine ou même de charcutage électoral, toutes les formes de " fabrication "de majorité. Le Droit Constitutionnel n'est pas moulé dans un marbre pour s'offrir comme un produit définitivement et depuis longtemps achevé, et surtout prêt à être livré à la consommation. À la vérité, on doit dire que les États ne sont pas des données naturelles, mais des créations humaines. Il convient avant tout d'avoir en esprit les situations objectives qui permettent d'analyser les rapports entre le droit et les faits dans cette matière. Ce qui confirme l’intérêt de la théorie dite socio-historique de l’État par rapport aux théories classiques, On peut donc comprendre que les positivistes, à la suite de, En vérité, la formation de l’État n’est jamais un fait simple, anodin et instantané. Le pouvoir est dit patrimonialisé parce qu'il entre dans le patrimoine du souverain. Cours droit Constitutionnel semestre 2 Licence 1. Le scrutin uninominal ne s'applique qu'au scrutin majoritaire. En réalité, elles ne sont pas incompatibles. Ces principes sont : l’universalité (A), l'égalité (B), la liberté (C), la combinaison de la transparence et du secret du vote dans laquelle fonctionne la démocratie (D) et pour clôturer le tout, la sincérité du suffrage (E). 1- Réviser ou ne pas réviser la constitution ? Autrement dit, quelle est la fonction première du droit constitutionnel ? - Enfin, attribuer le nombre de sièges de chaque liste en faisant le rapport : La représentation proportionnelle aboutit à une plus grande justice puisque l'opinion est proportionnellement représentée. Cette théorie est construite autour de l’État. Un constitutionnaliste européen écrit en effet que : « La Constitution ne peut ignorer la crise. Find study resources for. A- Le droit constitutionnel entre les phénomènes politiques et la régulation juridique, 1- La variation dans le temps des rapports de force entre phénomènes politiques et régulation juridique, 2- L'opposition Science Politique / Droit Constitutionnel, 3- La conciliation Droit Constitutionnel / Science Politique, B- Le droit constitutionnel entre autorité et liberté, C- Une idée fondamentale, la suprématie de la Constitution, A- Les relations du droit constitutionnel avec d’autres disciplines scientifiques, B- Le droit constitutionnel entre l’universalité et les spécificités, C- L’exigence d’une approche comparatiste en droit constitutionnel, D- De la relativité des classifications en droit constitutionnel, E- Iceberg constitutionnel et ressorts cachés du droit constitutionnel. Section 5- La problématique de l’État en Afrique, Section 1- Définition et formes de la constitution, Section 3- Le contrôle de constitutionnalité, Section 4- Constitution et crise politique, Section 1- De l'exigence de la représentation politique, Section 2- Les formes d'expression de la souveraineté, COMMISSION CONSULTATIVE CONSTITUTIONNELLE ET ELECTORALE (C.C.C.E) SOUS-COMMISSION «DECOUPAGE ELECTORAL», Ouverture de 10 concours 2020-2021 directs d’admission à l’institut National de la formation judiciaire (INFJ), Ouverture de 6 concours directs d’admission en 2019 à l’institut National de Formation Judiciaire (INFJ), Communiqués : ouverture des différents concours d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) 2018-2019. Combien de sièges y a-t-ils à pourvoir dans la circonscription donnée ? En tant que droit politique, le droit de suffrage est gouverné par un certain nombre de principes fondamentaux que tous les systèmes politiques revendiquent, même si l’application de ces principes est diversifiée et quelques fois même problématique. C’est ce qu'on appelle le Gerrymandering. La démocratie est associée à la représentation. Ce qu’on peut appeler la complexité des distinctions faites entre les formes d’État tient à plusieurs ordres. Il faut certainement interroges l'anthropologie juridique ou la science politique pour comprendre les maux dont souffre cette société. Peut-on dire que dans ce pays le droit constitutionnel a une vie, et qu’il est capable de prospérer ? En clair, une nouvelle idée de droit se forme en lieu et place de celle qui s'effondre. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. C'est un scrutin de liste ou scrutin plurinommal qui permet d'attribuer les sièges entre les listes en présence proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont recueillies. Avec cette conception, on réalise immédiatement et aisément que le droit constitutionnel veut saisir un domaine dans lequel règne la force et auquel se mêlent le sacré, la magie et l'irrationnel. », Et l’auteur précise : «"Le constitutionnalisme" aujourd’hui m’apparaît en effet, comme une manifestation et un rappel de la suprématie de la constitution en tant que norme fondamentale et exprime un grand renouveau de l’idée de Constitution sous sa forme juridique et pas seulement sociologique. - De la programmation du mandat des pouvoirs publics constitutionnels après octobre 2005, en Côte d'Ivoire : deux décisions prévisibles du juge constitutionnel. Cela dit, il va falloir faire une analyse qui permette de voir se développer, selon la belle formule de Paul BASTID, comment se manifeste, Il s’agit en d’autres termes de mesurer le degré d’intervention des citoyens dans la production de la loi constitutionnelle. Droit Constitutionnel Ivoirien Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Droit constitutionnel ivoirien 286 mots | 2 pages | Depuis la crise sociopolitique que connaît la Côte d’Ivoire, les Ivoiriens vivent difficilement.
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