Les messages adressés à service-public.fr font lâobjet dâun traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de lâinformation légale et administrative, Votre abonnement a bien été pris en compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. En revanche, la loi autorise l’allaitement au travail que ce soit dans le secteur privé ou public. sur ⦠». Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le médecin du travail évalue si votre travail est considéré comme dangereux pour votre santé, en tant que jeune mère allaitante ou pour celle de votre bébé.La loi ne prévoit pas de congé d’allaitement pour les travailleuses qui n’effectuent pas un travail à risque. L. 224-2), « répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après … Aujourd'hui, le code du travail accorde aux salariées du secteur privé une heure par jour sur leur temps de travail, et ce jusqu'au premier anniversaire de l'enfant, pour allaiter celui-ci ou tirer leur lait. La SFI utilise son La SFI utilise son capital, ses compétences et son influence pour aider le monde à mettre fin à l’extrême pauvreté et à promouvoir une prospérité partagée. Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Une erreur technique s'est produite. La pause d'allaitement dure une demi-heure. Convention collective de travail n° 80 du 27/11/2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement. Ces repos sont pris à raison de 2 h par jour pendant les 6 premiers mois, et 1 h par jour les 6 Dans le secteur privé ou public, il n’existe plus de congé d’allaitement. site. Parfait ! Attention, les chômeuses n’ont pas droit à cette indemnité. C’est ce qu’on appelle l’écartement prophylactique, ou congé d’allaitement prophylactique. En tant que travailleuse dans le secteur privé, vous avez droit à des pauses d’allaitement, pour allaiter ou pour tirer votre lait. ministères et organismes publics. Pendant les 9 mois qui suivent la naissance, vous pouvez interrompre votre travail pour allaiter votre enfant (si celui-ci se trouve à proximité de votre lieu de travail) ou pour tirer votre lait. La femme enceinte a droit, pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, à un repos spécial allaitement d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi (art. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Consultation juridique gratuite pour les membres de la Ligue des familles, chaque mercredi entre 9h et 16h30 au 02/507 72 11. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Connectez-vous et recevez une Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles contraires). lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». NATLEX. Vous ne devez pas récupérer ces heures de pauses d’allaitement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes : En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. Les pauses d’allaitement A partir du 1 er juillet prochain, les travailleuses du secteur privé auront le droit de suspendre leur travail afin d'allaiter leur enfant ou de tirer leur lait. Ce qui est prévu par la loi Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l’établissement où elles travaillent. Études d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel La validation des périodes de maternité pour la retraite Jusqu’à nouvel ordre, et depuis le 1er janvier 2014, les périodes indemnisées au titre de la maternité permettent de valider des trimestres assimilés pour la retraite. dès que l'information de la page « dâinactivité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les travailleuses dans le secteur privé et les contractuelles du secteur public peuvent obtenir une pause d’allaitement pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait sur leur lieu de travail. 8). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse Vous utilisez, pour ce faire, un local adapté, mis à votre disposition par l'employeur. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ce droit s'applique à toutes les salariées du secteur privé , quelle que soit leur branche d'activité (y compris pour les personnes relevant du Code rural). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Articles 41 à 43 bis de la loi du 16/03/1971 sur le travail. Sauf dispositions conventionnelle plus favorables, le congé de maternité est d’une durée légale de 16 » sera mise à jour significativement. Vous avez droit à 1 pause par jour de travail d’au moins 4 heures, ou à 2 pauses par jour de travail d’au moins 07h30. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : 24 août 2017 / Bébé est là , Allaitement En tant que mère salariée dans le secteur privé, vous avez droit, après votre repos de maternité, à des pauses d’allaitement pendant les heures de travail. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. alerte par mail Loi no 95/15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. espace personnel. 153-177.) Toutefois, il se peut que votre entreprise ait conclu une convention collective de travail (CCT) qui prévoit ce congé d’allaitement. Pour ce faire, écrire « à Par contre, vous avez droit à des indemnités de la mutuelle, d’un montant de 82 % de votre rémunération horaire brute. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Côte d'Ivoire. Costa Rica À l’occasion de la Semaine mondiale de l’allaitement maternel, la Commission nationale de l’allaitement maternel a félicité, en son nom et en celui du ministère de la Santé, l’entreprise publique d’électricité et de télécommunications ICE d’avoir instauré des espaces réservés à l’allaitement maternel sur ses lieux de travail. Nous soutenons les familles qui choisissent l'allaitement maternel. TITRE Il - CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre 1er. • En dépit d’arguments solides et convaincants en faveur de l’allaitement exclusif, Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Attention, cet article concerne les travailleuses salariées dans le secteur privé. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement. Votre employeur peut vous licencier pour une raison étrangère à l’allaitement (à condition, bien sûr, de respecter les autres conditions légales du licenciement). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Graphique A.5 Entrées nettes d’investissements directs étrangers 72 Graphique A.6 Enjeux-clés pour le secteur privé 74 Graphique A.7 Corruption 75 Graphique A.8 Utilisation de la technologie internet par le secteur privé au 75 Vous pouvez toutefois payer une cotisation d’assurance continuée pour préserver vos droits au remboursement des soins de santé par la mutuelle. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Dans le secteur privé ou public, il n’existe plus de congé d’allaitement. Pour percevoir ces indemnités, chaque mois, vous devez envoyer à votre mutuelle un document complété par votre employeur, reprenant les heures ou demi-heures de pauses d’allaitement que vous avez prises. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. responsable du site service-public.fr. Art. Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si votre employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail). Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Aussi, elle est même en droit de demander 1 heure par jour pour allaiter son enfant (deux cycles de trente minutes). Cet article intéressant omet de mentionner que les règles citées ne s'appliquent qu'au secteur privé. Beaucoup. Si vous travaillez entre quatre et sept heures trente par jour, vous pouvez prendre une pause d’une demi-heure par jour. clients du secteur privé, la SFI est particulièrement bien placée pour créer des opportunités là où elles font le plus défaut. Tribu curieuse :les bons plans du Ligueur, Inscriptions scolaires : une année (pas) comme les autres, Baromètre des parents 2020 : ces chiffres qui nous interpellent. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 3 were here. générales d'utilisation. Essayez ultérieurement. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le droit aux pauses d’allaitement a été instauré par la convention collective de travail n 80 du 27 novembre 2001 .. La durée du congé est également à négocier et à définir d’un commun accord.Pendant cette période, vous ne percevez pas d’indemnité de la Sécurité sociale et généralement pas non plus de salaire. À partir du moment où vous avez informé votre employeur que vous voulez prendre vos pauses d’allaitement, et jusqu’à un mois après l'expiration de validité de la dernière attestation justifiant le droit à ces pauses, vous êtes protégée contre le licenciement.Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas être licenciée durant cette période. Que vous soyez salariée du secteur privé ou bien dans la fonction publique, la règle est la même : il n'existe pas de congé d'allaitement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Arrêté royal du 2/05/1995 concernant la protection de la maternité. Pauses d'allaitement Lorsque vous reprenez le travail après votre congé de maternité, vous avez le droit de prendre une pause pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait. Art 174: Pendant une période de douze mois, à compter de la date de reprise du travail la mère a droit à des repos pour allaitement. Au terme de son congé maternité, la jeune maman est autorisée à allaiter son enfant sur son lieu de travail (5). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Vous devez justifier votre demande par un certificat médical ou par une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (ONE ou Kind en Gezin). C'est un arrêt pour couche pathologique. Attention, cet article concerne les travailleuses salariées dans le secteur privé. dâun Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement. Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Florence Cols, juriste - Asbl Droits Quotidiens. Vos pauses d’allaitement peuvent en principe continuer jusqu’à neuf mois après la naissance.Pour avoir droit aux pauses d’allaitement, vous devez avertir votre employeur au moins deux mois à l’avance, par lettre recommandée ou en échange d’un accusé de réception. Publié le 10 mai 2017Paru dans le Ligueur des parents du 10 mai 2017. » sera mise à jour significativement.