En effet la démocratie incarne un type parfait, un modèle absolu irréalisable et irréalisé car en définitive il n’a jamais existé de véritable démocratie en dehors de l’Agora dans les cités grecques et du Forum dans les cités ... Lire la suite...Le régime parlementaire en Grande-Bretagne 2. les décisions de « conformité sous réserve » ou les réserves d’interprétation du conseil. On est donc passé a coté d’un 3ème moment décisif dans l’histoire de la justice constitutionnelle en France. Année 1 ère session 2 ème session; 2018-2019: Ouvrir le PDF: Ouvrir le PDF: Histoire du droit et des. B/ Le Conseil : juge de l’élection des députés et des sénateurs (article 59). LA HIÉRARCHIE DES NORMES Navigation. G. Vedel a parlé d’un être bizarre : il devrait être au dessus de la mêlée et ses membres sont désignés par les grands acteurs du combat politique. Ce cours vous propose dans un premier temps de prendre la mesure de l'omniprésence du droit constitutionnel en étudiant les concepts de constitution et de constitutionnalisme, via leurs définitions, leurs différentes formes et en retraçant leur évolution. a) les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Sujets et corrigés en licence AES 1er semestre : Macro-économie Techniques quantitatives Droit constitutionnel Mécanismes comptables fondamentaux Introduction à l'étude du droit et droit civil Problèmes économiques contemporains Anglais 2ème semestre : Microéconomie [ Cours de Droit constitutionnel_L1_ Président de la République_Gouvernement. Il prend en compte tant les aspects historiques, que les fondements théoriques du régime constitutionnel français actuel. istratives (22h CM - 3 ECTS) UE Histoire du droit des personnes et de la famille (22h CM - 3 ECTS) > UE Elan L1 (55h TD - 1,5 ECTS) L. — Principe de constitutionnalité : soumission de ... Lire la suite...L’établissement et la révision de la constitution La création n’est pas totalement arbitraire. Louis Favoreu a parlé de bloc de constitutionnalité. question droit constitutionnel l1. L’avènement du Conseil Constitutionnel au cœur du régime politique français. Le juge est un créateur du droit constitutionnel.   Elle repose sur le principe suivant lequel les lois sont subordonnées les unes aux autres et classées dans une pyramide des normes avec à son sommet la Constitution, norme suprême (≠ supra-constitutionnalité). Il prend en compte tant les aspects historiques, que les fondements théoriques du régime constitutionnel français actuel. Cette déclaration de 1789 a figuré dans le préambule de la 1ère constitution, de 1791. Les trois autorités titulaires du pouvoir de nomination ont une totale liberté de choix, il n’y a aucune condition de consultation, d’âge, de compétence. Le juge ordinaire, s’il estime le problème fondé, saisi la juridiction suprême dont il dépend donc soit le Conseil d’Etat soit la Cour de Cassation. Mais l’article 55 indique que « tout traité ou accords régulièrement ratifié à une valeur supérieur aux lois ». S. Veil s’est mise d’elle-même en congé pour participer au débat sur le traité constitutionnel européen. 0. Les matières principales : En première année, les deux matières fondamentales, que sont le droit civil et le droit constitutionnel, sont assortis de. Ce qui est le plus important est l’intervention du Conseil Constitutionnel comme juge électoral, et aussi comme gardien des droits et libertés fondamentales. Entre les droits de la 1ère et de la 2nd génération il peut y avoir contradiction car la philosophie n’est pas la même. Il serait toutefois mieux de favoriser le pluralisme politique au Conseil et de s’assurer de la compétence juridique de ses membres. Un hommage est rendu à Montesquieu pour la séparation des pouvoirs. Parmi les principes constitutionnels dégagés par le juge, il y a la continuité du service public, opposé au principe du droit de grève. Accueil. Les présidents de la République ont toujours désignés des fidèles compagnons de route dans leur carrière politique. D’autant plus que rares seront les lois qui ne seront pas un jour où l’autre modifiées, complétées… autre problème, il existe un régime différent pour les lois modifiées et les autres qui sont incontrôlables une fois promulguées. Année académique. En 1975, pour le Conseil Constitutionnel, une loi contraire a un traité n’est pas pour autant contraire à la constitution. Cela lui a permis de modifier les lois constitutionnelles, ce qu'il fit en se confiant le pouvoir. tte jurisprudence audacieuse confirme que « la Constitution n’est pas un acte mort mais un acte vivant en perpétuelle transformation » (D. Rousseau). Le mouvement sera repris après la 2GM. — Au sens matériel, la Constitution désigne l’ensemble des règles les plus importantes de l’Etat, relatives à la matière constitutionnelle. Cette saisine directe existe en Allemagne par le biais du recours constitutionnel, il est reconnu à chaque citoyen la possibilité de faire sanctionner une violation de ses droits fondamentaux par un acte juridique quel que soit l’auteur. Après, le nombre est passé à 500, reprenant au moins 30 départements.  C’est le droit qui s’attache à la qualité d’électeur et l’histoire de ce droit est celle de son expansion progressive à l’ensemble des citoyens mais avec certaines réserves (suffrage restreint). Le Conseil Constitutionnel devient un acteur majeur de la procédure législative elle-même : il n’intervient pas directement, le tissu serré de sa jurisprudence oblige les rédacteurs des projets de loi à tenir compte des positions du Conseil Constitutionnel. Histoire des institutions L3 1er semestre. L'État est en effet, le modèle universel d'organisation de la société politique.   Alors qu’en France il n’existe qu’une autorité judiciaire, aux États-Unis on peut à proprement parler d’un pouvoir judiciaire qu’incarne notamment la Cour Suprême qui est placée au sommet de la pyramide judiciaire et elle joue un rôle considérable spécialement dans l’unification de la jurisprudence par sa qualité de ... Lire la suite...Le président et le congrès dans le régime présidentiel américain Seule l’organisation du Conseil Constitutionnel elle-même n’a pas changée. – Soit l’État compte un seul centre de pouvoir et on parle d’État unitaire (la France par exemple) Qu’advient-il de la sécurité juridique ? 2016/2017 Introduction historique au droit. L’autre inconvénient est que la saisine du Conseil Constitutionnel aujourd’hui est confisquée par les autorités politiques, ce qui peut donner lieu à des dérives, ainsi les membres de la majorité et de l’opposition peuvent très bien s’entendre pour ne pas saisir le Conseil Constitutionnel. — Citation de Winston Churchill : La démocratie est le pire des régimes après tous les autres L1 Droit Constitutionnel Galop d’essai. Cette toile jurisprudentielle permet d’opposer au législateur beaucoup de principes qui ne sont pas expressément formulés dans un texte constitutionnel. Droit constitutionnel. 1)  La population de l’Etat Certains spécialistes considèrent que le Conseil Constitutionnel les déduit en fonction de l’état d’esprit général des dispositions constitutionnelles, d’autres considèrent qu’il se réfère à une réflexion sur l’état de la civilisation mais comme source un peu plus déterminante, il y a l’influence du droit international sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Publié le 23.12.2013. En 58 on n’a pas voulu faire du Conseil Constitutionnel un instrument de contrôle général des lois lui permettant de prendre la protection des droits et libertés des citoyens. – Soit l’État superpose plusieurs États et on parle d’État composé (Les États-Unis par exemple) DEUST AJ 2 corrigé. Logiquement les lois sont votées par les représentants du peuples, et l’histoire des démocraties indiquent parfois il y a un décalage entre la volonté du peuple et la volonté de ses représentants. Premier Semestre.   De la même façon que le régime présidentiel n’organise pas la suprématie du président, le régime parlementaire n’organise pas la suprématie du Parlement car il recherche également l’équilibre entre les pouvoirs mais cette fois-ci par une séparation souple. Chaque loi, quelque soit son domaine peut être sanctionnée au regard d’un élément du bloc de constitutionnalité. Psychologie Sociale; Monnaie et Finance; Comptabilité Financière ; Droit des Affaires; Culture Générale; Semestre 4. Bloc complémentaire. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. L'avènement d'un ordre constitutionnel A. L'établissement du programme constitutionnel de la Révolution 1. I ) L’établissement de la constitution : le pouvoir constituant originaire Dans les 48h qui suivent la clôture des scrutins peut être saisi par un électeur, représentant d’un candidat ou un candidat, d’une réclamation. Le législateur anticipe l’éventuelle position du Conseil Constitutionnel donc on peut considérer qu’il fait partie du jeu législatif à coté du Gouvernement et du Parlement. B/ Une volonté négative : éviter de donner naissance à une véritable juridiction constitutionnelle. Curieusement, la sanction de la loi peut entrainer la révision constitutionnelle : lorsque la majorité en place sanctionne une loi, le gouvernement le prend mal, la réaction possible face à une censure : logiquement on se résigne à abandonner son projet de loi, on le modifie pour le rendre conforma à la CONSTITUTION, on se plie à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, on révise la CONSTITUTION en y inscrivant des dispositions permettant à la loi d’être conforme à la CONSTITUTION. Prépa ENM; MOOCS. Licence Droit - 1ère année. Article 34 : les autorités de saisine peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier qu’une clause d’un traité ne serait pas contraire à la CONSTITUTION mais si c’est le cas, l’autorisation de ratifier ce traité ou cet engagement interviendra après révision de la CONSTITUTION. DSEG Classes virtuelles. Indirectement il indique à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat, qu’il faudra censurer les mesures d’application qui ne se conforment pas à ces réserves d’interprétations. Semestre 1 - Cours L1 Droit. On peut donc considérer que la liste des droits et libertés n’est pas clause dans le bloc de constitutionnalité. J. Chirac a tenu à inscrire dans le préambule les droits de la 3ème génération : protection de l’environnement, du consommateur, … Il a chargé une commission (avec Yves Coppens un paléontologue) de rédiger une charte et c’est sur la base des travaux de la commission que la charte a été définitivement adoptée et votée par le Parlement en 2004. LE RÉGIME D’ASSEMBLÉE C’est à la fois le referendum législatif (article 11) et le référendum constituant (article 89). Le Conseil : juge de l’élection des députés et des sénateurs (article 59). Au cours de l’été 58.  — C’est le contrôle de la conformité des normes inférieures à la norme supérieure qu’est la Constitution. Le Parlement et les finances publiques. On a l’exposé des grands principes du droit pénal qui assurent la garantie des libertés notamment la présomption d’innocence, la non rétroactive des lois répressives plus sévères. Cela donnera lieu à 2 projets de révisions : 30 mars 1990 et 10 mars 1993. — Peu à peu ... LA SANCTION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES : LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ  Qui va censurer le Conseil Constitutionnel de son dépassement ? Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du 1, Sur ce point il y a eu vraiment rupture en 1958, car avant, sous les 3. droit constitutionnel s2 serge velley droit constitutionnel semestre serge velley : notes de td dont galop le samedi mars de 8h30 commentaire sur un text droit constitutionnel (2) : la vème république, ce cours a pour objet une connaissance générale du système institutionnel et politique de la vème. Fiche de 1-2 / La Constitution . octobre 17, 2019 En conclusion cette jurisprudence audacieuse confirme que « la Constitution n’est pas un acte mort mais un acte vivant en perpétuelle transformation » (D. Rousseau). En Italie, pour être membre de la cour constitutionnelle il faut être soit un magistrat exerçant dans les juridictions suprêmes soit un professeur d’université soit un avocat exerçant depuis au moins 20 ans. Résumé : Le droit constitutionnel est une branche du droit public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Entre 1958 et 1989 la majorité au conseil a toujours été à droite et pourtant il y a eu cette décision du 16 juillet 71 qui a sanctionné une politique menée par le Gouvernement. On parle d’une réformette mais en réalité la révision a des implications capitales : Instrument fondamental dans l’édification de l’Etat de droit : cela permet d’assurer la sauvegarde éventuelle des droits et libertés fondamentaux contre l’éventuelle tyrannie des majorités éphémères, cela permet également un contrôle continu des gouvernants dans l’intervalle des élections. Les matières qui ne figurent pas dans ces pages n'ont donné lieu à aucun examen écrit.   Elle repose sur le principe suivant lequel les lois sont subordonnées les unes aux autres et classées dans une pyramide des normes avec à son sommet la Constitution, norme suprême (≠ supra-constitutionnalité). On peut passer outre l’obstacle temporaire du Conseil Constitutionnel. Envoyer cet article à un ami Votre nom-prénom. Institutions judiciaires et administratives. Dans ce bloc, on retrouve des textes écrits mais aussi des normes constitutionnelles dégagé par le Conseil lui-même. 0. Il s’apparente à une sorte de pouvoir constituant dérivé ou de pouvoir constituant tout court puisqu’il modèle régulièrement le bloc de constitutionalité. Droit constitutionnel 2 : La Vème République. L’article 2 indique « le but de toutes associations politiques, est la conservation des droits naturels et imprescriptible de l’Homme ». C’est un pouvoir propre dispensé de tout contreseing. s’établissent, se transmit ou s'exerce dans l'Etat. — Système partisan et culture politique propre à chaque État sont presque toujours le produit de l’histoire politique et institutionnel de chaque Etat. — Cette théorie à laquelle ... Lire la suite...Les différents modes de scrutin Deuxième Semestre. / 2 / 1 0 / .   Comment distinguer le régime présidentiel du régime présidentialiste ? Dans l’ordonnance du 7novembre 1958 il est dit qu’il existe deux types de déclaration du conseil : la déclaration de conformité et la non-conformité. — On distingue le scrutin direct quand l’élu est désigné directement par les électeurs (président en France) et le suffrage indirect quand l’élu est désigné par des électeurs eux-mêmes désignés par d’autres électeurs. Matières. Windows server 2003 active directory export user list. Université. Cet article va donc placer le Conseil Constitutionnel au cœur d’immenses enjeux financiers. Droit permettant de contrôler le système politique, il est donc fondamental dans une démocratie. Comme la 5. Chapitre introductif - Elaboration de la Constitution de 1958. Le législateur anticipe l’éventuelle position du Conseil Constitutionnel donc on peut considérer qu’il fait partie du jeu législatif à coté du Gouvernement et du Parlement. Plus personne ne conteste le rôle majeur joué par le Conseil Constitutionnel au sein des institutions de la Vème République, il est le résultat d’une lente montée en puissance du Conseil Constitutionnel rythmée par deux moments essentiels. PR2020. Malgré tout, on s’est rendu compte que certains principes répondaient à ces critères et n’avaient jamais été érigés en PFRLR comme le droit du sol. D’ailleurs les chambres sont des pouvoirs constitués, prévus par la constitution. Ce document a été mis à jour le 12/06/2008. 6 semestres, soit 3 années : L1 (1 ère année de licence), L2, L3 1 semestre = 30 crédits ECTS (European credits transfer system : système de validation commune à l'Union Européenne). Etre obligé de confronter chaque loi à toutes les digressions du principe de liberté, de dignité de la personne humaine, du droit de la défense devant les juges, rend évidemment le travail du juge complexe car les lois sont de plus en plus longues et les normes de référence de plus en plus étendues. Cours . Les trois autorités titulaires du pouvoir de nomination ont une totale liberté de choix, il n’y a aucune condition de consultation, d’âge, de compétence. Auteur: Michel VERPEAUX Résum é: Ce cours a pour objet une connaissance générale du système institutionnel et politique de la Vème République. Qu’est-ce que l’Etat ?  C’est le droit qui s’attache à la qualité d’électeur et l’histoire de ce droit est celle de son expansion progressive à l’ensemble des citoyens mais avec certaines réserves (suffrage restreint). Le 16 juillet 1971 dans laquelle pour la 1ère fois le Conseil Constitutionnel appuie son contrôle sur le préambule de la Constitution ce qui lui permet de sanctionner cette loi portant atteinte à la liberté d’association. L1 - Infos Forums. Sophie Demare-Lafont . Macro. Cours de droit constitutionnel (L1) - version 2.  La forme juridique de l’État désigne son organisation juridique alors que la forme du gouvernement de l’État désigne son régime politique. C’est un régime politique qui organise une séparation stricte des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Parmi les principes constitutionnels dégagés par le juge, il y a la continuité du service public, opposé au principe du droit de grève. Passer Navigation. Aujourd’hui les portes du Conseil Constitutionnel sont toujours fermées aux citoyens en matière de contrôle de constitutionalité des lois. Le Conseil Constitutionnel a trois solutions : – Soit il annule les élections d’un député ou d’un sénateur. La présence de ces membres de droit n’est pas bien compatible avec le rapprochement du Conseil avec une vraie juridiction constitutionnelle et cela d’autant plus qu’avec le quinquennat on risque dans l’avenir d’avoir de plus en plus d’ancien président de la République au Conseil Constitution. C’est en avril 2004 lorsqu’il a perdu son dernier mandat électif, il a annoncé qu’il allait rejoindre le Conseil Constitutionnel, il y  a siégé pour la 1ère fois le 20 mai 2004, il a été absent dès le lendemain et depuis il se présente au Conseil Constitutionnel quatre à cinq fois par an. Parce que la rigidité de la CONSTITUTION est de plus en plus menacée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. LE DROIT DE SUFFRAGE — Définition donnée par Abraham Lincoln : Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple On est donc passé a coté d’un 3, Le renouvellement a lieu par tiers tous les trois ans. : cela permet d’assurer la sauvegarde éventuelle des droits et libertés fondamentaux contre l’éventuelle tyrannie des majorités éphémères, cela permet également un contrôle continu des gouvernants dans l’intervalle des élections. Plan du site. Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui fonde le pouvoir... Lire la suite. LES ORIGINES DE L’ÉTAT : THÉORIES DU CONTRAT SOCIAL ET DE L’INSTITUTION L’article 56 de la Constitution nous indique qu’il y a 25 catégories de juges, les juges nommés et les juges de droit. Cela permet à la majorité politique en place d’avoir le dernier mot sur le juge constitutionnel. — Peu à peu ... Lire la suite...Contrôle de constitutionnalité et hiérarchie des normes – La forme juridique de l’État désigne son organisation juridique alors que la forme du gouvernement de l’État désigne son régime politique. Ce sont les candidats, les électeurs ou les représentants de l’état peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. DSEG rentrée 2020. Macro. MHP ... Cours de droit L1 Droit Constitutionnel S1 . Etre obligé de confronter chaque loi à toutes les digressions du principe de liberté, de dignité de la personne humaine, du droit de la défense devant les juges, rend évidemment le travail du juge complexe car les lois sont de plus en plus longues et les normes de référence de plus en plus étendues.   L’établissement de la constitution appartient au pouvoir constituant originaire. Unité d'enseignements fondamentaux 1 (coef.2), 20ECTS. — Définition donnée par Abraham Lincoln : Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple Le Conseil Constitutionnel devient un acteur majeur de la procédure législative elle-même : il n’intervient pas directement, , le tissu serré de sa jurisprudence oblige les rédacteurs des projets de loi à tenir compte des positions du Conseil Constitutionnel. Cette universalité est également expliquée par l'universalité des. La loi organique du 19.01.95 a complété ce dispositif en disant que la fonction de conseiller est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif. G. Vedel a parlé d’un être bizarre : il devrait être au dessus de la mêlée et ses membres sont désignés par les grands acteurs du combat politique. o Les bases du droit constitutionnel - Editions Larcier. En définitive, il ne s’agissait que d’une saisine indirecte par le biais de l’exception. Il a fallut attendre 1983 pour que des autorités politiques de gauche puissent nommer des membres du Conseil Constitutionnel et c’est en 1989 que la majorité du Conseil Constitutionnel basculera à gauche. –Interprétation constructive : le conseil ne retranche pas au texte, il ajoute, il complète le texte car il se dit qu’il y a une ambigüité qui mal interprétée pourrait rendre la loi inconstitutionnelle donc il prolonge, il affine la loi pour la rendre constitutionnelle. A) Le Droit constitutionnel comme science ... DROIT CONSTITUTIONNEL (L1) Or le peuple n’est pas constitué mais le pouvoir constituant, il la ratifié et donne le pouvoir à la constitution. Le premier ministre. Parmi les anciens présidents, R. Coty statuera fidèlement au conseil jusqu’à sa mort en 62.   Il s’oppose au gouvernement direct, il est né en Grande-Bretagne en 1265 lorsque le Parlement s’est réuni pour la 1ère fois et s’est acclimaté en France 5 siècles plus tard lors de la révolution puis s’est diffusé naturellement. Par cette jurisprudence le Conseil étend le bloc de constitutionalité (17 articles de la DDHC, 18 alinéas du préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, depuis 2005 la charte de l’environnement), on augmente donc les occasions de sanctionner les lois. C’est en prenant appui sur l’article 8 de la convention que le Conseil Constitutionnel a enfin reconnu en janvier 1995 le droit au respect de la vie privée (droit à l’image, droit de la correspondance). En 1940, le parlement a donné les pleins pouvoirs à Pétain. – La consécration « des droits naturels et inaliénables et sacré de l’Homme.   On est en présence d’un Etat lorsque sont réunis 3 éléments nécessaires et suffisants que sont La population, le territoire et la souveraineté Droit constitutionnel I et II. Espaces collaboratifs / Projets spécifiques. Microéconomie; Droit constitutionnel; Psychologie sociale; Histoire : IVe, Ve République; Semestre 3. sujet droit de la famille l1. On peut donc dire que l’avènement du juge constitutionnel au cœur de toutes les démocraties modernes impose de redéfinir le concept même de démocratie.  – On parle d’abord ... LES FORMES JURIDIQUES DE L’ÉTAT : L’ÉTAT UNITAIRE LICENCE 1 DROIT : Tableaux de correspondances, semestres 1 & 2. Il y a donc une dualité de légitimité dans la démocratie. J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. En France, le contrôle de constitutionnalité permet de: Régler un litige individuel; Contrôler la conformité d'une loi à la Constitution ; Contrôler la conformité d'une loi à un traité; Pour Max WEBER, l'Etat à le monopole de: La violence légitime; La violence illégitime; Du cœur; Dans l'affaire Marbury vs Madison, la Cour. V. Auriol a donné sa démission en mai 1960 car il voulait retrouver toute sa liberté de parole, les membres du Conseil Constitutionnel ont une obligation de réserve. A titre indicatif : QCM typique pour l'épreuve PCEM1 et LSS1. Résumé général de la matière. Au premier semestre, ce cours est une introduction aux droits, très loin de ... Droit constitutionnel 2 (2063) M. Philippe Lauvaux M. Olivier Gohin M. Dominique Chagnollaud de Sabouret (oct.2018) Vous devez être connecté pour publier un commentaire. On peut donc considérer que la liste des droits et libertés n’est pas clause dans le bloc de constitutionnalité. – Réflexion sur l’origine du pouvoir de l’Etat. Rechercher dans ce site. On a là le reflet de la volonté des hommes de 1958 de ne pas voir se dresser une vraie juridiction constitutionnelle, le reflet de la volonté d’en faire un simple chien de garde de l’exécutif. Il s’apparente à une sorte de pouvoir constituant dérivé ou de pouvoir constituant tout court puisqu’il modèle régulièrement le bloc de constitutionalité. Une discipline, une science juridique Semestre 2 - Cours L1 Droit. => Le critère matériel s’attache au contenu de la Constitution et non ... QUE SONT LES ÉTATS COMPOSÉS? Cette formule n’est inscrite que dans le préambule de 1946. Le 20 juillet 1988 le Conseil Constitutionnel s’est expliqué sur sa technique de découverte des PFRLR, il a 3 critères de reconnaissance : – Le principe doit avoir appartenu à un texte de nature législative : il suffit d’un seul texte mais également il suffit d’un texte contraire pour qu’il ne puisse plus y avoir de PFRLR. — Donc par définition il ne peut exister de contrôle de constitutionnalité que dans le cas d’une constitution ... LA HIÉRARCHIE DES NORMES 2012-2013 -> L1 Droit Constitutionnel Partiel. Il y a deux institutions légitimes : une institution qui se fonde sur l’élection (le Parlement, le chef de l’Etat) et une institution qui se fonde sur la protection des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil Constitutionnel a adopté une formule, le 23 août 1985 «  la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le risque du gouvernement des juges s’agrandit quand on fait référence aux normes non écrites. – Si l’Etat est préalable et indispensable à l’étude des régimes politiques c’est qu’il est le cadre spatial au sein duquel coexistent gouvernants et gouvernés.