140 pendant 18 mois maximum. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. Convention collective metallurgie gratuite. Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit ont droit à un repos d’une durée égale à 4 % des heures accomplies la nuit. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise. Délégués du personnel. Au-delà, le délai d’attente est égal au 1/3 de la période initiale de 4 mois. Le travail nocturne peut donc être mis en place pour les salariés de la filière production. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES . L’employeur doit rembourser au salarié les frais de représentation des salariés, notamment : L’accord de branche détermine le salaire minimum applicable au salarié sous contrat de professionnalisation. Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des prestations vis-à-vis des clients. L’indemnité de précarité de fin de CDD est due à l’issue de chaque contrat. Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des prestataires de service ? Convention collective syntec pdf. Synthèse exclusive : gagnez du temps avec une rédaction et une mise en forme conçues pour une vision claire et rapide (voir un exemple). Dispositions sur la temporisation des appels : Le travail exceptionnel de nuit (21 h 30 – 6 h 30) donne lieu à une majoration de 50 %. eval(ez_write_tag([[580,400],'dicotravail_com-mobile-leaderboard-2','ezslot_31',125,'0','0']));Le congé maternité ouvre droit à la même indemnisation que celle de la maladie dans le cadre des dispositions générales, dans la limite du salaire versé à la salariée. Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Convention collective commerce-de-gros pdf Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …, Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-large-mobile-banner-2','ezslot_20',120,'0','0']));Le travail du dimanche donne droit à une majoration du taux horaire de 100 %. Convention collective sport pdf. Les dispositions ci-dessous sont applicables aux animateurs commerciaux temporaires et aux salariés engagés pour exercer leur prestation de travail dans le cadre d’une activité d’optimisation linéaire, sauf aux salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l’objet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs et des salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. © Copyright 2021, Dicotravail - Tous droits réservés. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Les salariés de nuit doivent bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels leur permettant d’accomplir les trajets domicile/travail dans une temps maximal de 2 heures par nuit. Convention collective chimie gratuite. Les absences pour maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence 1er juin – 31 mai sont totalement assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ? Page comprend différents formats de Modèle de convention pour PDF, Word et Excel. (*) Le coefficient 200 ne peut être attribué que pendant une durée maximale de 24 mois. La répartition de la durée du travail doit se faire sur 4, 5 ou 6 jours. La durée peut être augmentée ou réduite d’un commun accord entre les parties mais elle ne peut être inférieure à 500 heures. Cette lettre de rupture de votre période d’essai vous permettra de notifier la rupture de votre période d’essai à votre employeur. En cas de travail pendant 6 jours consécutifs, le 2ème jour de repos hebdomadaire doit être pris dans les 15 jours maximum qui suivent la fin de la semaine. La durée effective de travail est 151,67 heures par mois, 1 600 heures par an. La garantie d’une version à jour des textes issus des Journaux Officiels Le montant de l’indemnité de licenciement des non cadres se calcule en fonction de 5 tranches d’ancienneté et du salaire. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Le paiement des heures supplémentaires peut en accord avec le salarié être remplacé par un repos compensateur équivalent. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-medrectangle-4','ezslot_17',114,'0','0']));La base de calcul de l’indemnité est selon le plus avantageux soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel proratisée). Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). La durée de l’interdiction est 3 ans maximum, à compter de la date où le salarié cesse ses fonctions dans l’entreprise. Ils ont également droit à une pause déjeuner de 45 minutes entre 11 et 15 heures, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif. 120 pendant la durée de formation de 6 mois maximum. SommaireContrat de travailContrat d’intervention à durée déterminée d’accueil événementielSecteur animation commerciale et optimisation linéaireContrat d’intervention …, Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez. Les salariés ont droit à une majoration du taux horaire de 100 % avec en plus un repos compensateur de 100 % en cas de travail un 1er mai. tel : 01 42 58 58 89 -fax : 01 42 58 58 96 - mail : fede@cftc-santesociaux.fr Alerte e-mail à chaque évolution de votre convention Concernant les salariés des activités d’optimisation linéaire, la distance entre le domicile et le 1er lieu d’intervention est limitée à 30 km pour un temps d’intervention sur la journée de 2 heures consécutives. Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple) accessible en téléchargement 24/24h (format PDF), toujours parfaitement à jour ! Les salariés concernés sont ceux engagés dans le cadre de manifestations. Les salariés concernés sont les CDD conclu spécifiquement pour pourvoir l’emploi par nature temporaire d’un animateur commercial ou d’un salarié affecté à une action d’optimisation linéaire. Versions disponibles pour rechercher le thème : Filière technique SMT. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Téléchargez gratuitement l’intégralité de la convention collective des prestataires services au format PDF, L’indemnité de précarité de fin de CDD, indemnité compensatrice de congés payés, durées de période d’essai prévues par le code du travail, lettre de rupture de votre période d’essai, salarié licencié pour motif économique, Contestation de durée du préavis de licenciement (durée trop courte), Heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement, Contestation indemnité compensatrice de préavis de licenciement, Toutes les lettres sur le préavis de démission, Toutes les lettres sur le préavis de licenciement, Contestation des motifs réels et sérieux de votre licenciement, Contestation du montant de l’indemnité de licenciement, Demande de paiement de l’indemnité de licenciement, Contestation de l’ordre des licenciements économiques, Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement, congés exceptionnels pour événements familiaux, Un expert paie fait un contrôle de votre fiche de paye, Convention collective SYNTEC – Brochure JO 3018 – code IDCC 1486, Convention collective ETAM du bâtiment – Brochure JO 3002 et 3354 – Code IDCC 2609 et 2707, Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale – Brochure JO 3117 – Code IDCC 843, Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Brochure JO 3305 – Code IDCC 2216, Convention collective prévention et sécurité – Brochure JO 3196 – Code IDCC 1351, Convention collective des ouvriers du batiment – Brochure JO 3193 – Code IDCC 1596, Convention collective propreté – Brochure JO 3173 – Code IDCC 1810, Les congés payés : acquisition et prise de congés, Convention collective des transports routiers – Brochure JO 3085 – Code IDCC 16, La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, Mentions légales – Conditions générales d’utilisation, 1 mois, 2 mois en cas de licenciement ou mise à la retraite après 2 ans d’ancienneté, 3 mois, 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite, 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année, 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année, 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année, 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année, 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année, 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année, 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année, + de 8 ans (par période entière de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans), +10 jours à 100 % avec un maximum de 90 jours à 100 % puis + 10 jours à 80 % avec un maximum de 90 jours à 80 %, Élémentaires : connaissances de modes opératoires n’exigeant qu’un apprentissage de courte durée, Professionnelle élémentaire : connaissance pratique de procédures répétitives et séquences de travail standardisées, Professionnelle : connaissance de techniques professionnelles de base ou méthodes impliquant l’utilisation d’un équipement spécialisé, Professionnelle supérieure : maîtrise de l’application pratique des procédures relatives au domaine professionnel, Technique ou spécialisée de base : connaissance approfondie d’un domaine technique ou spécialisé impliquant l’assimilation de savoirs et d’usages complexes, Technique ou spécialisée confirmée : connaissance approfondie d’un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d’usages complexes avec expérience variée, Expertise ou administration supérieure : maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et expérience approfondies, Tâches simples répétitives (1 jour d’adaptation max. Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes : Tous les salariés du secteur de la prestation de service doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté. En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié non-cadre a droit à une indemnité égale à 50 % de l’indemnité qui serait due en cas de licenciement. Droit syndical. En contrepartie, les salariés ont droit à une majoration de 25 % des 11ème et 12ème heures de travail par jour.Le repos quotidien peut être exceptionnellement restreint à 10 heures sur une période de 2 jours successifs maximum, et ce au maximum 12 fois par année civile. eval(ez_write_tag([[580,400],'dicotravail_com-medrectangle-3','ezslot_14',113,'0','0']));(*) Seulement pour les employés qualifiés avec au minimum un coefficient 170. Convention collective chimie gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Champs d'application de la convention collective. Les dispositions sur le travail de nuit sont applicables aux sociétés relevant des secteurs d’activité suivants : Le travail de nuit est possible uniquement dans les entreprises qui en ont un besoin absolue. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. La convention collective de branche des prestataires de services domaine du secteur tertiaire s’applique aux entreprises dont l’activité principale est constituée par l’une des activités suivantes : Cette accord collectif de branche s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM. La durée maximale hebdomadaire peut être portée à 44 h/semaine et 42 h/semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives uniquement si l’organisation du travail de nuit est justifiée par des contraintes inhérentes aux services. Le contrat de travail peut prévoir que le salarié est alors tenu au remboursement des sommes déjà perçues au titre de la contrepartie financière, ainsi qu’au versement éventuel d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire maximum. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-leader-4','ezslot_27',128,'0','0']));Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici : montant indemnité déplacement. Les salariés de – de 26 ans en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit : Les salariés de + de 26 ans demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit : En cas d’utilisation par les animateurs sous contrat d’intervention de leur propre véhicule, ces derniers doivent bénéficier d’une indemnité de déplacement pour le trajet aller entre le domicile et le 1er lieu d’intervention et pour le trajet retour entre le dernier lieu d’intervention et le domicile. Versions disponibles pour rechercher le thème : Modification du contrat de travail. Consultez, imprimez, conservez une copie de votre convention collective sous format pdf,… MaConvention.fr, c’est : Un accès 100% GRATUIT à toutes les conventions collectives. Le montant maximum de l’indemnisation ne peut amener le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation. La base de calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois. OpcoEP est l’OPCO des salariés de la prestation de services. Synthèse du champ d'application. Convention collective syntec gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. On peut l'acheter en librairie. Les salariés concernés sont ceux précisément engagés pour exercer leur travail dans le cadre de manifestations. Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici : montant indemnité déplacement. En cas d’impossibilité d’affecter la femme enceinte à un poste de jour, l’employeur doit exposer les motifs s’opposant à un tel changement dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la salariée. L’indemnisation de la maladie des cadres débute dès le 1er jour d’absence. Le salarié peut bénéficier d’un jour ouvré supplémentaire non rémunéré si l’événement familial le justifie. Heures complémentaires (hors formations dispensées par l’employeur) : portées à 1/3 de la durée contractuelle. De plus, en cas de licenciement économique dans un délai d’un an suivant la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l’employeur, l’indemnité de congédiement est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Author: admin Published Date: October 26, 2020 Leave a Comment on CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 3018 GRATUITE PDF 10 janv. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_15',115,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_16',115,'0','1']));Le montant de l’indemnité de retraite des cadres se calcule en fonction de l’ancienneté et du salaire. ), téléopératrice (dom) (140), secrétaire standardiste (160), secrétaire standardiste confirmée, secrétaire volante (dom) et secrétaire bilingue (170), chef d’agence (dom) (200), assistante responsable centre d’affaires (220), secrétaire générale (dom) (280), responsable secteur (330), Employée de bureau (140), secrétaire (150), aide-comptable (160), secrétaire de direction (190), comptable (220), responsable administratif (330), directeur administratif et/ou financier (390), Secrétaire commerciale (160), secrétaire commerciale confirmée et commercial base (170), attaché commercial (dom) (animation d’équipe) et commercial senior (200), directeur commercial (390), Employée de bureau (120), secrétaire, aide-comptable (130), secrétaire de direction (160), comptable (170), comptable confirmé (200), responsable administratif ou financier (280), responsable administratif et financier (450), Télérecouvreur, secrétaire juridique (150), encaisseur (160), rédacteur (190), responsable des procédures (220), gestionnaire de portefeuille (250), Téléprospecteur, délégué commercial (150), secrétaire commerciale (160), directeur commercial (360), Employé administratif, secrétaire (140), aide-comptable (160), comptable, secrétaire de direction (190), chef de service (330/390), Agent d’exploitation/manutentionnaire (130), magasinier (140), électricien, assistant technique/opérateur (150), machiniste (190), responsable logistique, technicien opérateur principal (200), opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure (240/250), régisseur grande structure (250), Secrétaire commerciale (170/160, coeff. Il s'agit de la version à jour en 2021. Convention collective nationale du 13 août 1999 (Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999) Titre Ier : Dispositions générales; Champ d'application Dans ce cas, l’indemnité de non-concurrence n’est plus due. Un salarié ne peut pas travailler plus de 5 jours par semaine en moyenne sur 4 semaines civiles continues. Le travail de nuit est celui effectué entre 22 h et 7 h ou entre 21 h et 6 h en cas d’accord d’entreprise. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance . Grâce aux cotisations des entreprises, cette OPCO finance l’apprentissage et les actions de formation professionnelle continue des salariés. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-netboard-1','ezslot_36',127,'0','0']));Une indemnité de repas leur est due lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile. After im reading this Prestataires De Services - Convention Collective Brochure N 3301 - Derniere Edition PDF Download it is very interesting. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_23',117,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_24',117,'0','1']));Pour les salariés administratifs et commerciaux, il ne peut être mis en place que sur la base du volontariat. 1 Rendez-vous sur la section dédiée aux conventions collectives du site Légifrance, en cliquant sur ce lien d'accès direct : Recherche simple dans les conventions collectives (sur legifrance.gouv.fr) 2 Dans la page qui s'affiche, sous Critères de recherche, dans le premier bloc intitulé Accès direct à une convention collective en vigueur, cliquez sous le libellé Choisir une convention. Sinon, il doit reprendre le paiement de la rémunération habituelle. Une indemnité de repas est due aux salariés accomplissant une mission d’une durée minimum de 5 heures continues lorsqu’ils ne peuvent, du fait de leur horaire décalé, prendre leur repas à leur domicile. Dernière mise à jour le 11/02/2021. Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Il varie également en fonction du statut du salarié. WWW.CFTC-SANTESOCIAUX.FR . A partir du 5e mois de grossesse, la salariée a droit a une réduction d’horaire consistant en un capital temps de 3 jours à prendre soit en heures, soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité. Dernière mise à … Les dernières actualités comprises dans ce PDF.