Vous devrez donc saisir les juridictions administratives si vous actez en justice. Je ne vais pas m’en sortir ! Vous ne voulez pas en rester là. Sans obtenir de résultat autre que quelques rares réponses laconiques et faussement courtoises. L’essentiel des affaires d’accidents médicaux relèvent du code civil. La personne âgée victime de maltraitance peut faire un signalement. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? L'un(e) de vos amis(es) traverse un moment difficile. Vous devez donc avoir de la méthode et procéder par étapes successives. C’est au cours de cette expertise que les fautes et les responsabilités éventuelles des uns et des autres seront identifiées par les experts. Elle n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité médicale fautive ni sur le plan pénal. • Écrivez une lettre. A l’heure où plus d’un Français sur deux meurt dans un établissement de santé, nombreuses peuvent être les interrogations à ce sujet : où... Ce qui se passe quand on meurt à l’hôpital X Connaitre les différentes actions et procédures : Pour plus d’information sur les différentes façons de mettre en cause un hôpital vous pouvez consulter le site www.Docditoo.com, Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre FAQ ou prendre rendez-vous en ligne, Merci d’avoir lu cet article  » Comment porter plainte contre un hôpital ? Pour des sinistres de plusieurs centaines de milliers d’euros à plusieurs millions, les assureurs déploient toute leur connaissance du droit pour éviter d’avoir à régler de tels montants. Vous voulez connaître les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation? C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. Comment porter plainte contre un hôpital ou contre les professionnels qui vous ont mal pris en charge ? bonjour ma femme a été hospitalisée en l année 2014 a l hospitale phsiciatrique agora en allant chercher un médicament au millieux du couloire dit la bulle a causse d alarme défectueuse dans sa chambre elle a tomber en cincope et s ai casser le fémur gauche je considére un manque de suivit du personnel soignent et mois et ma femme demandons réparation et nous portons plainte . En France, les plaintes font partie de la vie quotidienne, mais il faut savoir quand, avec qui et sur quoi se plaindre. Il n’y a pas d’appel. Si vous l’avez vu, décrivez-le. Vous vous constituerez alors comme partie civile. Essayez de régler le conflit avec un médecin à l’amiable. Il est évident qu’à ce niveau de complexité vous serez forcément assisté par un avocat. Que pouvez-vous faire ? La solution idéale : en voiture accompagné d’un proche. Vous n’avez qu’à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous décrirez les faits et les dommages subis. Votre signalement ou votre plainte doivent être déposés par courrier ou courriel, signé et daté. Si le désaccord n’est pas soldé, il faut aller devant la juridiction compétente. Il est facultatif en droit administratif, mais en pratique, la complexité des procédures impose de se faire assister par un avocat dès qu’on se présente devant un tribunal. Il faut savoir que certains experts mettent parfois plus d’un an avant de rendre leur rapport, allongeant d’autant la procédure devant le tribunal. Féliciter, réclamer, se plaindre. Comment utiliser les hommes et les femmes? Après un grave problème lors d’une hospitalisation j’ai cherché désespérément des conseils pour me retourner contre l’hôpital, grâce à votre article je vais pouvoir faire les démarches dans le bon sens et peut-être enfin avoir des excuses et une indemnisation de l’hôpital ! La CCI, après avoir reçu votre demande et vos pièces décide de sa propre compétence. ». Sachez que vous avez la possibilité de porter plainte contre l’hôpital qui vous a pris en charge. Enfin, vous devez accepter une réduction du montant par rapport à ce que vous pourriez attendre devant un tribunal. La chambre disciplinaire ne statue que sur la base du code de déontologie. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Ces délais peuvent s’allonger si les opérations d’expertise médicale connaissent des difficultés ou des retards. Nous aborderons ici les points suivants : Vous ne pouvez entamer un conflit qu’après avoir bien défini qui est votre interlocuteur et sur quoi porte votre plainte. Inscrivez-vous pour recevoir notre ebook gratuit. Avec votre avocat, vous aurez aussi à demander l’intervention d’un expert indépendant, désigné par le tribunal, qui sera chargé d’examiner votre dossier et de tenir tête aux médecins de l’hôpital. Vous pourrez ainsi, pour moins de 200 €, faire valider votre démarche et vos estimations ou bénéficier d’un avis spécialisé sur tel ou tel point important de votre négociation avec le mis en cause. Elle a le pouvoir de condamner le médecin en cas de manquement aux dispositions du code de déontologie médicale. donc je décide d'appeler mon chirurgien Samy Mezgani spécialiste prothèses hanche et genoux qui me dit de venir d'urgence et décide de m'opérer d'urgence,enfin la semaine d'après .j'annule l'intervention du rachis de justesse euresement car là il aurais eu mort d'homme ,confirmé par le gars du laboratoire qui vient me faire des prélèvements sanguins forcément une opération aussi lourde avec un staphylocoque donc il m'a opéré au mois de décembre du psoas pour rien.Si aggravé mon état de santé,avec un stafylo donc il avait OUBLIÉ de faire la recherche en 2010 pour ma deuxième prothèse c'est comme même triste toutes ces années de souffrance physique et morale au point à la fin de n'avoir plus envie de ce réveiller. D'autres ne savent pas où se plaindre de médecins. Merci beaucoup pour votre professionalisme. Contactez les services d'hygiène départementaux. Mais les lois de tous les citoyens bénéficient d'un tel droit. Les plaignants disposant d’une assurance protection juridique seront beaucoup plus à l’aise pour décider d’une action judiciaire que ceux qui doivent régler tous les frais de leur poche. En revanche, celui-ci peut être condamné à des pénalités financières en cas de plainte abusive ou mensongère. Il est aussi indispensable que vous ayez évalué au préalable ce que vaut chaque poste de préjudice pour pouvoir négocier un montant total qui soit acceptable par la partie adverse tout en restant équitable pour vous. La plainte est alors examinée et un conciliateur est nommé, qui reçoit les parties. Pour régler un conflit de façon amiable, il faut, bien entendu, que la victime sache à partir de quel montant elle accepte de transiger. Il s’agit en ce cas de déterminer qu’il y a eu une faute médicale, que vous appelez négligence médicale. Mais en pratique, comment ces sommes lui sont-elles versées ? Transiger c’est bénéficier d’une indemnisation rapide au prix de concessions, notamment sur les montants. Enfin un article qui dit qu’on a des droits et qu’on peut mener des actions en justice. Se plaindre d'un bannissement Assurez-vous que vous lisez les informations suivantes avant de contester votre bannissement. Le recours à la voie pénale est d’autant plus exceptionnel qu’il n’est pas du tout favorable au demandeur. La première étape de résolution des conflits avec le monde hospitalier commence avec une tentative de transaction. Super de vous savoir à nos cotés dans de telles circonstances de plainte, merci Docditoo! Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Par exemple si vous pensez qu’une sage-femme a fait une erreur dans la prise en charge de votre accouchement, si cette sage-femme est salariée (ce qui est le cas dans l’ensemble des maternités françaises), c’est l’établissement de soins où se trouve la maternité qui doit être mise en cause. ... il devait être en capacité d’avoir des chambres isolées et devait être proche d’un hôpital. Demandez à parler au bureau ou gestionnaire clinique. Quelle que soit l’issue de l’affaire, vous n’aurez pas à payer les frais d’expertise, ni les dépends ni une compensation à la partie adverse si votre demande est rejetée. Après avoir porté plainte et engagé une action pénale, la victime a tout intérêt à trouver un accord amiable avec son agresseur, s’il est connu. L’essentielle des réclamations et des conflits dans le milieu de la santé concerne des accidents médicaux. Et ne comptez pas sur les destinataires de vos courriers maladroits pour vous remettre sur les rails. Pour la plupart des examens ou des séjours à l’hôpital, se rendre sur place ne présente pas un grand soucis mais en revenir sera bien souvent plus compliqué. Vous trouverez de la documentation sur le site www.Docditoo.com. Et retenez l’adage selon lequel « le pénal tient le civil ». Vous aurez en face de vous de nombreux avocats et des médecins conseil d’assurance aussi compétents que motivés à défendre leur donneur d’ordre. Si votre plainte concerne des salariés, vous ne pouvez les attaquer au civil dans le cadre de leur fonction salariée. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment porter plainte contre un hôpital, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Le conciliateur recherche un accord amiable et le fait reconnaître par écrit. Cela implique aussi que vous ayez une vision claire de ces préjudices et de leur valeur devant une juridiction. (*)​. La procédure CCI / ONIAM est ouverte au public, théoriquement sans l’aide de conseils. Il est préférable de commencer par des démarches amiables. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? Merci pour vos conseils precieux. Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Ainsi, pour un contentieux avec un médecin ou un professionnel libéral (infirmier, kiné, sagefemme) ou contre une clinique privée, un centre de lutte contre le cancer ou une clinique mutualiste, vous devrez saisir le TGI en première instance. Il faut aussi être capable de supporter des procédures pendant plusieurs années, dans les cas les plus lourds sur le plan financier. Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Voici les démarches : Adressez une lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction ou au médiateur de l'hôpital pour trouver une entente à l'amiable. L’accord amiable permet à la victime d’obtenir une indemnisation beaucoup plus rapidement et le mis en cause bénéficie d’une appréciation plus clémente de la part du juge pénal. comment se faire rembourser un avis du tresor public ... Ma demande d´ouverture de droits CPAM est toujours en cours et j´ai accouché dans un hopital le mois dernier. Ce n’est qu’en cas de persistance du contentieux et si celui-ci est d’un montant important que vous pourrez agir de façon plus juridique. Mariage. En cas d’échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Dans ce cas, vous avez un délai de prescription de trois ans pour entamer une poursuite pénale contre un hôpital devant le tribunal correctionnel. Les intervenants non fautifs se dégageront facilement de l’accusation. On voit ainsi des victimes d’erreurs médicales, ou de dégâts matériels, ou encore d’incivilités, adresser des courriers et des relances à toutes sortes de destinataires pendant des mois. Pour tous les autres opérateurs de soins, c’est le droit commun qui s’applique, devant les juridictions civiles de droit commun. Vous devrez aller porter plainte au commissariat. Composez une lettre de plainte à l'hôpital où vous avez reçu le service médical. Si vous définissez précisément sur quoi porte votre réclamation, vous déterminerez plus facilement qui sont les destinataires de celle-ci. Avant d’engager une poursuite judiciaire, il est tout d’abord préférable de faire une demande d’indemnisation auprès du premier responsable de l’hôpital. Cela signifie que l’indemnisation des victimes n’intervient qu’après le règlement du sujet au pénal. Le médiateur est la personne la plus compétente pour faire le … Pourtant vous êtes dans votre bon droit et ce qui s’est passé est inadmissible. En cas de défaut d’accueil, de prise en charge hôtelière ou de tarifs, vous êtes dans le cadre commercial ou de la concurrence. Le droit français encourage le règlement amiable des conflits avant de recourir aux juridictions civiles. Vous devez identifier le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique. Si votre plainte porte sur un séjour surfacturé, un défaut dans le service, un contentieux sur les prix, il faut vous adresser à la direction de l’établissement. Website Launch from our Centre of Excellence in Thrombosis and Anticoagulation Care (CETAC), Jewish General Hospital. La plainte devra être portée devant le Procureur de la République qui nommera par la suite un juge d’instruction. Ils n’en ont ni l’envie, ni la mission. Ne vous laissez pas balader par un fonctionnaire peu enclin à prendre votre plainte et qui va vous dire qu’il ne peut pas la prendre parce qu’il faut aller au commissariat de la ville où est l’hôpital, ou celui de votre résidence ou de je ne sais quoi. Celle-ci sera toutefois inférieure à ce que vous seriez censé obtenir devant un tribunal. Violences conjugales – faire cesser les troubles, L’indemnisation des proches d’une victime d’accident corporel, L’indemnisation des victimes d’accident de vélo. Pour cela il faut un caractère intentionnel de la faute ou une telle imprudence ou négligence que cela relève du pénal. Vous êtes victime d’une faute médicale ? Donc en principe : accident médical = procédure civile ou transaction amiable. En effet, le code civil prévoit qu’une transaction doit comporter des concessions réciproques. Expliquer l'événement, ce que vous ressentiez se est mal passé et comment vous pensez que cet événement aurait pu être amélioré. Conseil de l’Association sur le fait de porter plainte contre l’hôpital. L’inconfort varie généralement de léger à modéré. Est-ce une erreur médicale, un défaut ou un retard dans la prise en charge, une mauvaise coordination des professionnels, un vol ou un bris de matériel, un refus de soins ? Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble. Vous éviterez ainsi à d’autres patients de subir les mêmes préjudices que vous. Il est indispensable de maîtriser ces sujets si vous vous engagez seul dans une négociation avec un hôpital ou une clinique. Cette chambre n’est toutefois pas compétente pour examiner les plaintes des patients à l’encontre des praticiens hospitaliers. En cas de vol, agression, incivilité, vous êtes de fait dans le cadre pénal. Utilisation de cookies Il n'est pas rare que le médecin qui vous a pris en charge aux urgences demande l'avis d'un confrère (ORL, ophtalmo, gynécologue, neurologue, etc.). Donc , si l' on a été repéré, vous devez immédiatement poser la question, comment rédiger une plainte auprès du médecin pour le faire correctement et utilement. Il n'y a pas d'exigences uniformes à cet égard, cela est dû en grande partie aux caractéristiques du modèle. Si vous n’êtes pas en mesure de préciser qui sont les auteurs de votre dommage, mettez en cause dans votre plainte l’ensemble des professionnels libéraux qui se sont succédé pour vous prendre en charge et les établissements de soins où vous avez été traité, avant, pendant et après la réalisation du dommage. Mais retenez qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. Celle-ci relève uniquement du droit civil (amiable, transaction, CCI, juridictions civiles ou pénales). (Article L 4121-1 et 4121-2 du code de la Santé Publique). Coronavirus : comment va se passer le confinement des rapatriés français. Les professionnels et les établissements de soins non concernés par les courriers de patients mécontents se contentent de les classer lorsque le sujet ne les concerne pas. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? Comment aider et soutenir un ami qui vit un moment difficile. On se trouve souvent demunis et perdus face a de telles procedures juridiques. Vous ne devez donc pas attendre d’une transaction plus d’argent que ce que votre dommage vaudrait en droit. Cette expertise est essentielle pour évaluer le montant de l’indemnisation donc vous devez bien la préparer avec l’aide de votre avocat et d’un médecin-conseil. – Etc…. Pour cela il vous faut avoir quelques notions du droit de la responsabilité médicale et hospitalière civile. Dans quelques cas très rares, cette responsabilité civile pourra être doublée d’une responsabilité pénale. N’hésitez pas à nous laisser vos  commentaires en bas de page. Les conflits d’ordre déontologique à l’encontre d’un membre d’une profession réglementée peuvent être portés devant la chambre disciplinaire régionale de son Ordre. L’ARS n’est pas tenu d’informer le ou les plaignants des actions qu’elle a mis en place ni du détail des observations et mises en demeure transmises aux établissements. En cas de fièvre, de frissons, de vomissement, d’écoulement de pus, ou si vous ne pouvez pas uriner, appelez votre chirurgien immédiatement. Dans d’autres cas vous saisirez la direction du groupe si c’est la seule entité qui dispose de la personne morale.