qui certifient sur l’honneur que la communauté de vie affective et matérielle est continue depuis leur mariage et subsiste entre eux à ce jour. Many translated example sentences containing "attestation sur l'honneur de vie commune" – English-French dictionary and search engine for English translations. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La déclaration de vie commune, si elle n’est pas très encadrée juridiquement, se présente comme une déclaration sur l’honneur du fait que les concubins vivent ensemble de façon stable et continue. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. . Certificat de célibat. L’attestation doit être accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant(e) plus copie. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible gratuitement sur droit-finances. Obtenir un certificat de vie commune en mairie La délivrance d’un certificat de concubinage en mairie est une procédure totalement gratuite. Il permet bien souvent d’obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales. Pour de nombreuses démarches administratives, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. Fait à Le (la) déclarant(e), Le conjoint, Signature et cachet de l’autorité qui a reçu la déclaration Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage, Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre, Modèle d'attestation sur l'honneur de concubinage, Modèle d'attestation sur l'honneur de concubinage aux deux noms, * Document disponible Comment utiliser ce document ? Open menu. et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. Ce document est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Si votre mairie délivre ce document : Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. (e in b)&&0=b[e].o&&a.height>=b[e].m)&&(b[e]={rw:a.width,rh:a.height,ow:a.naturalWidth,oh:a.naturalHeight})}return b}var C="";u("pagespeed.CriticalImages.getBeaconData",function(){return C});u("pagespeed.CriticalImages.Run",function(b,c,a,d,e,f){var r=new y(b,c,a,e,f);x=r;d&&w(function(){window.setTimeout(function(){A(r)},0)})});})();pagespeed.CriticalImages.Run('/ngx_pagespeed_beacon','https://www.pratique.fr/lettre-attestation-honneur-non-concubinage.html','QZONcd9Yvo',true,false,'K7gXVHraPY0'); Vous vivez avec une personne de sexe opposé sous le même toit mais n'êtes pas pour autant en couple ? Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Attestation de vie commune L’attestation de vie commune vous est généralement demandée par un organisme qui accorde des droits en cas de vie conjugale (entre concubins, époux ou pacsés). Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE DOUALA 1er er REPUBL IQ UE DU CAMERO UN Paix – Travail - Patrie Le Maire Signature de l’intéressé (e), attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus RÉGION DU LITTORAL DEPARTEMENT DU WOURI COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE … Sign in Aperçu de la lettre. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage - cliquez pour agrandir Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs. Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], hébergé(e) à titre gracieux chez [Monsieur, Madame Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas vivre en concubinage avec cette personne. Au choix selon le cas : copies de nos trois dernières quittances de loyer ; copies de nos dernières factures de téléphone. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. Objet: déclaration sur l'honneur de vie commune Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance que je vis maritalement depuis plusieurs années déjà avec Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) et souhaiterais officialiser cette relation de concubinage. Si votre mairie ne vous délivre pas de certificat de vie commune ou d'attestation de concubinage, vous pouvez créer vous-même une déclaration sur l'honneur. Article 441-7 est puni d’un an d’emprisonnement de de 15000 € d’amende le fait : 1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matérielles inexacts ; Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. – Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…. attestation sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma concubine / mon concubin] et par moi-même. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant, Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Épouse : (le cas échéant) Prénom : né(e) le à (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. Vous pouvez aussi nous, Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que, Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site. attestations sur l'honneur de non-filiation et de résidence commune (formalités de PACS) ; Attestation d'hébergement ; Attestation de vie commune ; Attestation de témoin. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. 4/5 Lorsqu’un justificatif de domicile vous est demandé, et que vous n’en possédez pas à votre nom, vous devez demander à la personne qui vous héberge une attestation d’hébergement. Open menu. LettreFacile.fr utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour accepter cliquez sur. L'attestation sur l'honneur visée au dit article devra préciser que les salariés du Fournisseur qui participeront à l'exécution des Commandes seront employés régulièrement au regard des Articles L143.3, L143.5 et L620.3 du même code et que le Fournisseur respectera les dispositions des Articles L324-14 et L341-6-4 du même code. attestation sur l'honneur de non-condamnation avec ou sans filiation ; ... Attestation de vie commune ; Attestation de témoin. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Nombreux sont les organismes susceptibles de réclamer ce type de document. Voici un modèle gratuit de certificat sur l'honneur de non concubinage. Translator. Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. 1 attestation-sur-l-honneur- d-un-participant-non-professionnel-a-une-vente-au-deballage-Share. le conjoint nommément designe (ou, en l'absence de conjoint et sous reserve de la fourniture d'un certificat de concubinage notoire ou à défaut d'une attestation sur l'honneur de vie commune… Attestation sur l'honneur de non vie commune. Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin de prouver la réalité d'un concubinage ? Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales. Objet : Attestation de vie commune Je soussigné …………………………., …………………………., né(e) le …………………………. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Pour plus de renseignements, contactez-nous au 08 06 06 93 00 (service gratuit + prix d’appel) ou consultez le site Camieg.fr Nos notices gratuites sont de aussi diverses que possible, classées par catégories. Madame, Monsieur, Je soussigné, Mlle Carine Dupont, demeurant au 8 rue de Vaugirard, 75015 Paris atteste sur l’honneur : Décrivez ici en détail la situation ou le fait que vous voulez attester. d’une déclaration sur l’honneur du mandant attestant ne pas pouvoir se déplacer et autorisant le mandataire à obtenir un certificat de vie, de la pièce d’identité + un justificatif de domicile du mandant, de la pièce d’identité du mandataire; Délai d'obtention : la délivrance n'est pas immédiate Coût : Gratuit. Une lettre simple suffit. Copyright © 2020 LettreFacile.fr - Tous droits réservés, Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le modèle à remplir en ligne que nous vous proposons est généré automatiquement à partir de vos réponses à notre questionnaire simple et rapide. N’hésitez donc pas à vous manifester. Prénom Nom Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse email. – Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…. Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures. Lettre simple. Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir une attestation de vie commune (ou de concubinage). L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. en format. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin de prouver la réalité d'un concubinage ? Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre. Objet : Attestation de vie commune. Nous, soussignés [Titre Nom Prénom], né(e) le [date] à [Ville] et [Titre Nom Prénom], né(e) le [date] à [Ville] Déclarons mener une vie commune stable et notoire depuis le [date]. Meilleure réponse: Bonjour , C'est une attestation sur l'honneur, donc écrite et signée des deux personnes, indiquant l'adresse du domicile commun choisi . Et Nous tenterons de vous répondre rapidement. Il est donc fortement déconseillé de produire une fausse attestation de communauté de vie à votre préfecture vu les risques encourus. (Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage). Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. ABG einhalten wird. Voir notre fiche Modèle de lettre : attestation sur l'honneur Votre abonnement a bien été pris en compte. Attention : l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal). Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et d’avantages auprès d’organismes sociaux. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Voici un modèle gratuit de certificat sur l'honneur de non concubinage. Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? L’attestation sur l’honneur d’hébergement fait office de justificatif de domicile. Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n’a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n’a pas d’existence juridique. Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)…. Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location, facture d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité EDF). En effet, elle est nécessaire pour conclure le PACS (pacte civil de solidarité) et devra être remise au Greffe du Tribunal d’instance. Notre lieu de résidence commune se situe au [adresse complète]. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "attestation sur l'honneur de vie commune" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. Exemple d'attestation sur l'honneur de vie maritale. Many translated example sentences containing "attestation sur honneur de vie commune" – English-French dictionary and search engine for English translations. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Attestation de vie commune : modèle. Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Attestation de vie commune : définition L’ attestation de vie commune ou déclaration de vie commune est un document qui permet d’attester que deux adultes de même sexe ou de sexe opposé vivent sous le même toit. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle. Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration. L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste d'un fait ou d'une situation. Attention : l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal). Pour prouver que vous êtes en couple aux organismes tels que la Caf ou la CPAM, vous aurez deux possibilités : vous rendre en mairie ou faire vous-même une attestation sur l’honneur de vie commune. DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE . Déclaration de concubinage - Modèle de document. Je télécharge mon document en choisissant le format : Lettre gratuite ! Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage Vous vivez avec une personne de sexe opposé sous le même toit mais n'êtes pas pour autant en couple ? Elle est située tout en bas de chaque page. Attestation sur l’honneur de Vie Commune Ce document est à retourner complété, signé à Camieg - 92011 Nanterre Cedex. [ATTESTATION SUR L'HONNEUR] Comment écrire une attestation sur l'honneur ? ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE Je, soussigné (e) (Nom, prénom), _____ né(e) le : _____ à _____ - Pièces d’identité des demandeurs - Justificatif de domicile. Je soussignée, Carine Dupont, certifie sur l’honneur héberger Monsieur Pierre Martin, né le 21 Août 1970 à Marseille à mon domicile au 55 rue de Belleville, 75019 Paris. Autrement dit, l'attestation sur l'honneur de vie commune consiste pour un couple à assurer l'organisme qui en fait la demande du fait qu'ils vivent ensemble, en le déclarant par écrit et sous une forme qui engage leur responsabilité quant à la réalité de cette situation MODELE ATTESTATION SUR L'HONNEUR - L'attestation sur l'honneur sert à prouver votre bonne foi et à justifier une situation (changement … On dit alors que les concubins attestent de la vie commune ou vivre en communauté. Objet : Attestation de concubinage. – Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Fait à Le (la) déclarant(e), Le conjoint, Signature et cachet de l’autorité qui a reçu la déclaration EN. Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Meilleure réponse: Bonjour , C'est une attestation sur l'honneur, donc écrite et signée des deux personnes, indiquant l'adresse du domicile commun choisi . Citons, par exemple, le Pole Emploi, la CAF, les compagnies d’assurances, les banques, les bailleurs sociaux et les services consulaires ou fiscaux. ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! L'attestation sur l'honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu'elles vivent dans le même logement. Laisser un commentaire / Attestation sur l’honneur / Par lettrefacile. attestation sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma concubine / mon concubin] et par moi-même. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver. Vous pouvez aussi nous contacter directement. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. Exemple d'attestation sur l’honneur de vie commune ou concubinage - LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONCUBINAGE Le concubinage désigne selon la définition du Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8). ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE VIE COMMUNE JE SOUSSIGNE(E) M. / Mme Né(e) le à Atteste sur l’honneur vivre depuis le Avec M. / Mme Né(e) le à Et être domicilié(e)s ensemble à Fait à Le Signatures des déclarants . Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas de fausse déclaration. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Les deux membres du couple devront attester sur l’honneur qu’ils vivent ensemble pour bénéficier des droits correspondants. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "attestation sur l'honneur de vie commune" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches. COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE DOUALA 1er er REPUBL IQ UE DU CAMERO UN Paix – Travail - Patrie Le Maire Signature de l’intéressé (e), attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus RÉGION DU LITTORAL DEPARTEMENT DU WOURI COMMUNE … L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune. EN. Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune]. DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020; DMI - Execution jugement administratif Nanterre - demande rv - 08-2019; Formulaire à joindre obligatoirement à une demande de titre de séjour; Les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour - Nanterre Viele übersetzte Beispielsätze mit "attestation sur l'honneur de vie commune" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. emprisonnement de un à quatre ans et d’une peine de 9 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement (loi n° 68.690 du 31 juillet 1968, article 22) . Vous pouvez l'obtenir en mairie ou la rédiger vous même. N’hésitez donc pas à vous manifester. par | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) Objet : Attestation sur l’honneur. L'Article 411-7 du Code Pénal stipule que l'établissement et la signature de cette attestation sur l'honneur engage votre responsabilité en cas de fausse déclaration, condamnable d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, voire trois ans et 45 000€ s'il y a eu intention de nuire à autrui ou au Trésor Public. attestation sur l'honneur de vie commune. *(Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage), Prénom NOMAdresseCode postal - VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail, Objet : attestation sur l'honneur de non concubinage. ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! Certifie sur l’honneur : - Vivre seul(e), c'est-à-dire n’être ni marié (e), ni en concubinage, ni en vie maritale, ni pacsé(e) et d’élever seul (e) mon (ou mes) enfants : Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Votre recherche attestation sur l honneur de vie commune vous a renvoyé un certain nombre de notices. et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune… Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. qui certifient sur l’honneur que la communauté de vie affective et matérielle est continue depuis leur mariage et subsiste entre eux à ce jour. Attestation sur l'honneur de concubinage. Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales. Liberté Egalité Fraternité Au choix selon le cas : copies de nos trois dernières quittances de loyer ; copies de nos dernières factures de téléphone.