Le service d’expertise psychosociale prend les moyens nécessaires pour s’assurer que l’expert désigné respecte le délai qui lui est imparti pour produire son rapport. Lorsqu’une saisie avant jugement est effectuée avant la signification de la demande introductive d’instance, le saisissant produit celle-ci au greffe et la signifie au défendeur dans les cinq jours de la signification de l’avis d’exécution. En tout temps au cours de l’instance, le tribunal peut prendre, même d’office, les mesures de gestion d’instance qu’il juge appropriées et au besoin convoquer une conférence de gestion ou entendre une demande préliminaire et rendre toute ordonnance utile. Si elle l’est lors de l’instruction, la demande peut être orale; les motifs invoqués à l’appui sont alors consignés au procès-verbal de l’audience. La partie qui a notifié un document est tenue, sur demande, de laisser une autre partie prendre communication de l’original ou du document qu’elle-même détient. Un juge d’appel peut prolonger un délai si la demande lui en est faite avant qu’il ne soit expiré. Cependant, si la partie qui fait défaut d’exposer ses prétentions est celle qui a soumis le différend à l’arbitrage, il est mis fin à l’arbitrage, à moins que l’autre partie ne s’y oppose. Le tribunal peut nommer un expert, ou plusieurs s’il y a lieu, pour évaluer les biens, composer les lots et les partager, si les biens peuvent être commodément partagés ou attribués, ou les vendre, selon les modalités fixées par le tribunal. Le tiers qui intervient à titre conservatoire ou agressif devient partie à l’instance. L’expert commis par le tribunal agit sous l’autorité de celui-ci pour recueillir la preuve dont il a besoin pour accomplir sa mission. Il peut, si les circonstances l’exigent, suspendre la procédure pour le temps qu’il indique. La partie qui omet de communiquer ses éléments de preuve ne peut les produire lors de l’instruction si ce n’est qu’avec l’autorisation du tribunal. Les tribunaux peuvent sanctionner la conduite de toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal en sa présence ou hors celle-ci. 1644). La conférence ne suspend pas le déroulement de l’instance, mais le juge qui la préside peut, s’il l’estime nécessaire, modifier le protocole de l’instance pour en tenir compte. Ce délai est de rigueur. Elle peut être pratiquée avant l’introduction de l’instance ou en cours d’instance; elle peut aussi l’être lorsque l’affaire a été portée en appel, mais en ce cas avec l’autorisation du tribunal de première instance. La personne à qui il est reproché d’avoir commis un outrage doit être citée à comparaître par une ordonnance du tribunal, au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits dont on lui fait grief et faire valoir ses moyens de défense. Un membre est réputé exclu s’il ne se désiste pas, avant l’expiration du délai d’exclusion, d’une demande introductive d’instance qu’il a prise ayant le même objet que l’action collective. La rectification peut être faite d’office tant que l’exécution n’a pas été commencée; elle peut l’être à tout moment sur demande d’une partie, sauf si le jugement fait l’objet d’un appel. Si la procédure d’adoption est fondée sur un consentement spécial, l’avis de la demande de placement est notifié par le demandeur. Si l’opposition n’est pas présentée à la date fixée, toute partie peut obtenir du greffier un constat de défaut. La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. Il peut, si les circonstances s’y prêtent, tenter de concilier les parties soit au cours de l’audience soit à l’occasion d’une conférence de règlement à l’amiable. Il ne peut être statué sur aucune de ces demandes sans que cet avis ait été valablement donné et le tribunal ne peut se prononcer que sur les moyens qui y sont exposés. Si le débiteur fait défaut de respecter son engagement, il bénéficie d’un délai de 30 jours calculé depuis la notification d’un avis du greffier lui enjoignant de remédier à la situation. La saisie constitue le tiers-saisi gardien des biens. Le pourvoi en rétractation est présenté au tribunal dans les 30 jours qui suivent la signification, comme s’il s’agissait d’une demande en cours d’instance. De plus, toute personne dont les intérêts sont lésés par l’imposition de quelque charge annoncée comme grevant le bien saisi peut s’opposer à ce que celui-ci soit vendu sujet à cette charge, à moins qu’une sûreté suffisante ne lui soit donnée que la vente sera faite à un prix qui lui assurera le paiement de sa créance. Si une construction se trouve sur l’immeuble, un certificat de localisation doit y être joint. Il y est joint une évaluation du bien par un expert et, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle. Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique, la déclaration doit attester qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes avec lesquelles il était lié par contrat de travail. Le défendeur peut éviter l’enlèvement, obtenir mainlevée ou obtenir la remise des biens saisis en fournissant à l’huissier une garantie suffisante. L’arbitre avise les parties de la date de l’audience et, le cas échéant, de la date où il procèdera à l’inspection de biens ou à la visite des lieux. Les oeuvres d’art et les autres biens culturels ou historiques provenant de l’extérieur du Québec qui sont exposés publiquement au Québec ou destinés à y être exposés sont insaisissables s’ils sont déclarés tels par décret du gouvernement, pour la période qui y est indiquée. Les frais de justice sont à la charge du demandeur, sous réserve d’une entente convenue entre les parties ou d’une décision du tribunal. L’arbitre peut d’office rectifier une erreur d’écriture, de calcul ou quelque autre erreur matérielle dans les 30 jours qui suivent la date de la sentence. Les frais afférents aux demandes conjointes sont répartis également entre les parties, à moins qu’elles n’aient convenu du contraire. Lorsque la loi exige qu’un acte de procédure soit appuyé d’un serment ou lorsqu’elle exige ou permet comme moyen de preuve une déclaration écrite sous serment, celui-ci est prêté par une personne qui peut attester la véracité des faits qui y sont allégués. La demande relative à la copropriété divise d’un immeuble est notifiée au syndicat des copropriétaires qui avise, dans les cinq jours de la notification, chaque copropriétaire de l’objet de la demande. L’arbitre procède à l’arbitrage suivant la procédure qu’il détermine; il est cependant tenu de veiller au respect des principes de la contradiction et de la proportionnalité. Si la vente n’a pas lieu, l’huissier en fait mention au registre des ventes et, s’il y a lieu, avise l’officier de la publicité foncière pour qu’il procède à la radiation de l’avis. La transcription d’un interrogatoire déposée au tribunal doit être effectuée par un sténographe officiel. Les héritiers qui sont parties à l’instance sont tenus, lorsque le liquidateur prend en charge la succession, de notifier aux autres parties le nom, l’adresse et les autres coordonnées de celui-ci. 127.1). Les parties nomment un arbitre pour trancher leur différend. Que la vente ait lieu de gré à gré, par un appel d’offres ou aux enchères, elle est précédée par la publication d’un avis indiquant la nature du bien, le mode de vente choisi, les modalités, les charges et les conditions de la vente. (Modification intégrée au c. B-1, r. 22). Un créancier ou tout autre intéressé peut, dans les 15 jours où il en a connaissance, contester la déclaration du débiteur. Le défendeur, quel que soit le nombre de salariés à son service, peut réclamer du demandeur une créance qui résulte de la même source que la demande ou d’une source connexe pourvu que le montant n’excède pas 15 000 $ ou demander la résolution, la résiliation ou l’annulation du contrat qui fonde la demande. L’interrogatoire est consigné ou enregistré et attesté par le commissaire; celui-ci est autorisé à prendre copie de tous documents exhibés par le témoin et dont ce dernier ne veut pas se départir. Lorsqu’il procède à la saisie de meubles d’une entreprise, de véhicules routiers, d’autres meubles qui peuvent faire l’objet d’une hypothèque selon le règlement pris en application de l’article 2683 du Code civil ou d’un ensemble de ces meubles, l’huissier vérifie au registre des droits personnels et réels mobiliers si des droits ont été consentis sur de tels biens. Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’article 26, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 28: En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Elle peut l’être à d’autres heures avec la permission du greffier, obtenue sans formalités et inscrite sur l’avis d’exécution, ou même un jour férié s’il y a détournement, transport ou abandon des biens. L’huissier accorde mainlevée de la saisie si elle n’est pas redevenue exécutoire à la fin de la suspension. L’arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties ou, à défaut, conformément à celles qu’il estime appropriées. Il précise quant à chacun d’eux si la réclamation porte sur la totalité du montant à distribuer ou seulement sur le produit de la vente d’un bien en particulier ou d’une partie d’un bien. Il indique également dans sa réponse le nom de son avocat s’il est ainsi représenté et leurs coordonnées respectives. L’expert qui n’a pas les compétences requises ou qui manque gravement à ses devoirs dans l’accomplissement de sa mission peut, notamment lors d’une conférence de gestion, à l’initiative du tribunal ou sur demande de l’une ou l’autre des parties, être remplacé ou désavoué. Elle peut également consister en la vérification de l’état ou de la situation de certains lieux ou biens. Se rend coupable d’outrage au tribunal la personne qui contrevient à une ordonnance ou à une injonction du tribunal ou qui agit de manière à entraver le cours de l’administration de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du tribunal. xref 53). Tant que le tribunal n’a pas statué, l’arbitre peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre sa sentence. S’il s’agit d’un immeuble, ce prix ne peut en aucun cas être inférieur à 50% de son évaluation portée au rôle de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre chargé des affaires municipales aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale (. Aucun cautionnement ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais de justice à l’occasion de procédures judiciaires en matière familiale ou dans les situations visées par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (. La saisie reste tenante aussi longtemps que le débiteur conserve ses sources de revenus et que n’ont pas été acquittées toutes les réclamations produites par ses créanciers. Lorsqu’il est fait appel à un sténographe officiel, celui-ci certifie, sous son serment professionnel, la fidélité des notes ou de leur transcription. Le tribunal peut lever la sanction contre le demandeur s’il est convaincu qu’il était en fait dans l’impossibilité d’agir dans le délai imparti. Le créancier est tenu de déposer sa réclamation, réputée faite sous serment, dans les 30 jours qui suivent la notification. Il ordonne la publication d’un avis aux membres; il peut aussi ordonner au représentant ou à une partie de rendre accessible aux membres de l’information sur l’action notamment par l’ouverture d’un site Internet. Les personnes physiques peuvent agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées; elles doivent le faire dans le respect de la procédure établie par le Code et les règlements pris en son application. Outre les extraits pertinents de la preuve joints au mémoire ou à l’exposé et transcrits sur support papier, l’ensemble des dépositions et de la preuve n’est déposé que s’il est disponible sur support technologique. Sa décision est motivée et précise les conditions de la nouvelle instruction. Le rapport de l’huissier est notifié au débiteur, aux créanciers qui ont droit à la distribution du produit de la vente ou des sommes saisies, aux créanciers dont les droits sont inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, ainsi que, s’agissant d’un immeuble, à la municipalité, au centre de services scolaire et à la commission scolaire sur le territoire desquels est situé l’immeuble. Elles le font d’un commun accord, à moins qu’elles n’aient demandé à un tiers de le désigner. Les autres objections, notamment celles portant sur la pertinence, n’empêchent pas la poursuite de l’interrogatoire, le témoin étant tenu de répondre. (Modification intégrée au Code civil, a. L’acte d’intervention propose en outre, compte tenu du protocole de l’instance, les modalités de l’intervention. Il doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation ou, en matière familiale, dans les trois mois de cette signification. En ce cas, l’instruction des demandes qui en résultent se déroule devant un même juge, sauf décision du juge en chef. Le tiers appelé en garantie simple ne peut prendre fait et cause pour le demandeur en garantie; il peut seulement contester la demande formée contre ce dernier si bon lui semble. La saisie avant jugement a pour but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance; elle est pratiquée de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement, sauf les règles du présent chapitre. Outre les dispositions du Code civil, le tribunal qui décide de sa compétence internationale prend en considération les principes directeurs de la procédure. Le protocole de l’instance accepté par le tribunal ou établi avec lui s’impose aux parties qui sont tenues de le respecter sous peine, entre autres, des frais de justice engagés par l’une ou l’autre d’entre elles ou par un tiers et qui résultent de leur manquement. Le médiateur, s’il considère qu’un projet d’entente est susceptible de causer un différend futur ou un préjudice à l’une des parties ou aux enfants, est tenu d’inviter les parties à remédier à la situation et, le cas échéant, à prendre conseil auprès d’un tiers. Il peut déterminer des modes spéciaux de preuve et de procédure. En cas de défaut, le greffier spécial peut rendre jugement si la demande a pour seul objet le prix d’un contrat de service ou de vente d’un bien meuble; il le peut également si la demande tend à obtenir le paiement d’une somme d’argent dont le montant est clairement établi dans un acte authentique ou sous seing privé. Ce jugement est exécutoire malgré appel dans la mesure où l’appel porte sur la réserve du droit de réclamation ou sur le délai imparti pour l’exercer. S’il est fait droit à la demande, les parties conviennent de la date et du lieu où les témoins seront entendus ou la chose ou le bien examiné; en ce cas, elles précisent les modalités de l’examen si celles-ci ne sont pas déjà fixées par la décision. La transaction, l’acceptation d’offres réelles ou l’acquiescement ne sont valables que s’ils sont approuvés par le tribunal. La décision qui présente ce caractère, notamment si elle concerne l’état d’une personne ou la propriété d’un bien meuble ou immeuble ou un droit sur tel bien, a l’autorité de la chose jugée. La décision du tribunal sur la nomination, la récusation ou la révocation est sans appel. Elle en est dispensée s’il s’agit d’une pièce au soutien d’un acte de procédure ou si le protocole de l’instance en dispose autrement. Lorsqu’un rapport indiquant que l’enfant ne s’est pas adapté à sa famille adoptive est déposé au tribunal, ce dernier le transmet à l’adoptant et, le cas échéant, au tuteur ou à l’avocat de l’enfant. La personne qui a demandé l’exécution de la commission informe l’autorité étrangère du lieu, du jour et de l’heure auxquels il y sera procédé. Un juge de la Cour d’appel peut toutefois suspendre l’exécution de ce jugement. Le véhicule automobile de promenade ne peut être saisi s’il est nécessaire au maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi. Le montant de cette garantie est déterminé par la somme réclamée ou par la valeur des biens saisis. Une partie peut demander au tribunal de révoquer l’arbitre qui est dans l’impossibilité de remplir sa mission ou qui ne s’acquitte pas de ses fonctions dans un délai raisonnable. Le séquestre ainsi nommé répond de son administration à l’huissier; il perçoit, après avoir donné avis aux intéressés, les fruits et les revenus de l’immeuble, lesquels, déduction faite des dépenses, sont immobilisés pour être distribués de la même manière que le prix de vente. Le reliquat, s’il y en a un, est alors dû. Dans les autres matières relatives à la jeunesse, la compétence de la cour et la procédure à suivre devant elle sont déterminées par les lois particulières. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L’envoi postal est considéré un envoi recommandé lorsque la livraison ou la réception est attestée. Le greffier peut exercer les pouvoirs conférés au tribunal relativement à la notification, sauf lorsqu’il s’agit de notifier un acte en matière d’intégrité, d’état ou de capacité. 111.2; S-30.01, a. La vente peut être annulée à la demande de l’acheteur s’il est exposé à l’éviction en raison de quelque droit réel non purgé par la vente. Elle s’impose aux parties et n’est pas susceptible d’homologation par le tribunal. Si la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient, les parties peuvent convenir d’un complément au protocole pour prévoir les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape ou encore indiquer certains d’entre eux sur lesquels elles n’ont pu s’entendre.