est passible des peines prévues à l’article 234 du Code du Travail. Si vous pouvez m’éclaircir sur le point suivant : De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés conformément à l'article 24 du code du travail. Et merci infiniment pour le soutien. Accueil Mémorial A Page de notice d'un code. Code du travail Marocain. La procédure pénale est un ensemble des règles qui dé… -Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. – Une copie du jugement définitif du tribunal au cas où la médiation de I ‘inspecteur du travail n’a pas abouti à une conciliation, ou copie du jugement du tribunal de 1er instance avec document justifiant la non opposition ; Vous souhaitant beaucoup de courage dans cette épreuve difficile. Bonjour, En général le juge tranche souvent pour l’employé lésé, si les preuves sont solides. 1 ²¬ udell , %8//(7,1 2)),&,(/ /rl q uhodwlyh dx &rgh gx wudydlo bbbbbbbbb /,95( 35(/,0,1$,5(bbbbbbbbb 7,75( 35(0,(5 Secteurs de l’industrie, du La réduction de la durée de travail dans les activités non agricoles de 2496 à – La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute,... Lire la suite, Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la... Lire la suite, sur Le contrat de travail à durée déterminée au Maroc (code de travail – articles 16 et 17), Responsabilités de gérant(s) de SARL – loi n° 5-96 – Article 67, La loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales au Maroc sur la taxe professionnelle. Code du travail Marocain 1. Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la <> intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne:  le code du travail envisage l’abrogation de la loi d’octobre 1959 sur l’échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d’indexer obligatoirement l’évolution des salaires sur l’évolution du coût de la vie. Naviguer dans le sommaire du code Article 161 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. l employeur à t il le droit de vous mettre en repos obligé hors ton lieu de résidence ? Rappelons que l’article 16 du code du travail indique les différents types de contractualisation (CDI, CDD et CTD). -Une décision du tribunal qui tranche sur votre dossier. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Bonjour, La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis la commission d'un acte criminel et la plainte d'une victime passant par la constatation de l'infraction, la recherche des preuves jusqu'à la décision judiciaire définitive. 5210 pas consolidée modifier Au Maroc , le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. Il ne constitue en fait qu’un moyen de preuve parmi d’autres. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni les modalités de son application. Bonjour à toutes et à tous, s’il vous plait, quelqu’un pourra me transmettre l’article de loi Marocaine sur la définition de fonction du gardien de l’immeuble, suite à un litige? Lire en ligne B.O. -L’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. Cependant , le responsable de l’agence me surpend par son message : j’ai pas le droit de bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi jusqu’à la fin du litige avec mon employeur. I precisely wanted to thank you so much again. Cette procédure peut prendre entre 1 et 2 ans selon si vous avez trouvé un compromis avec votre ex employeur en 1ère instance. Je vius informes que je viens d’être sanctionné de dégradation de mon poste de RA auprès d’une banque après 18 ans de service, j’ai pas supporté la décision et j’ai pérdu l’envie de travailler, j’ai déposé 2 certificats médicaux totalisant 30 jrs, et je vais continuer de déposer des certificats pour atteindre les 6 mois . Le délai du préavis dans un CDI -Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs,même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. Que dois je faire? Mais il se peut que votre ex employeur n’accepte pas cette décision et porte le dossier à la Cours d’appel pour une deuxième lecture. – Copie lettre PV de l’inspecteur du travail, 1. aidez moi svp. L’article 39 du code du travail énu-mère les fautes graves. Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. Email:  » mehdidiyar@gmail.com «. Bonjour,un employé a été victime d’un accident du travail qui a nécessité un arrêt de travail de longue durée l’employeur refuse de verser son salaire sous prétexte que c’est l’assurance qui doit lui verser ces indemnités est ce possible merci. C’est la jurisprudence qui a comblé cette lacune et a défini la faute grave comme étant toute violation du règlement intérieur ou du contrat de travail, ou tout comportement qui est d’une gravité sérieuse et qui rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise, sans … L’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. Je ne parle pas du PV de la séance d’écoute qui relate seulement les arguments de chaque partie. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Code du travail marocain – Congé ... Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. L’article 48 du code de travail précise qu’en vue de la … Le contrat de travail à durée déterminée ne peut […] Il convient de préciser que même si le télétravail peut présenter des similarités avec le travail à domicile tel que prévu par l’article 8 du code du travail… Le contrat de travail à durée déterminée au Maroc (code de travail – articles 16 et 17). L’ article 245 du code du travail marocain permet à l’ employeur de fixer les dates de départ en congé payé et ce après consultation des délégués des salariés et, le … A RETENIR ! Merci pour votre retour, Je répond au nom de Bangoura Ousmane 32 ans je suis de nationalité Guinéenne étudiant en gestion financière (licence soir)de l’ESIG Cassablanca je souhaite avoir un travail car je n’ais cour que 3 fois par jour de 19h à 22h.Je loge dans le district de Ainsba-Cassablanca, je viens d’être licenciée de mon travail après une période de 22 ans de service suite à un licenciement abusif, j’ai 56 ans, mentions que doit comporter la carte de travail. Bonjour, Fruit d’une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s’agissait de se doter d’une législation de travail … Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée. Bonjour, Extrait du site de la CNSS: Est ce qu’il y a des déclarations à faire, des documents à préparer, si oui comment et ou ça ?. la durée normal du travail tel prévu par la loi est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine dans les activités non agricole et de 2700 heures dans les activités agricoles. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des... Lire la suite, Article 7 : Est ce qu’il y a des déductions à retenir sur mon salaire (cas du transfert de mon salaire du sud Afrique vers la Maroc) Merci de me répondre. Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique: c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. Cette <> transparaît dans les stipulations suivantes: -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. Et si ce litige durera une longue période ? I am just happier for the work and even sincerely hope you comprehend what an amazing job you are always providing educating many people all through your site. Bonjour Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Le code du travail consacre la notion de <> au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. L’article 74 du Code du travail frappe de nullité le reçu pour solde de tout … Délai de préavis. Svp je suis salarié dans une société privé et que je suis souvent en déplacement entre mon lieu de résidence et les bases d affectation implantées au Maroc ma question est la suivante – copie de ma carte cnss Articles récents. Lire aussi: Coronavirus et travail : Vos droits en tant que salariés et employeurs. – attestation originale de mon RIB En vertu de l’article 61 du code du travail, le salarié ayant commis une faute grave peut être licencié, sans préavis, sans indemnité de licenciement et sans dommages intérêts. j’ai reçu une offre d’emploi (comme représentant et service après vente) d’une entreprise sud Africaine. Bonjour Mr lahcen j’ai une demande a vous faire un peu complique est ce qu’il y aurai un facon pour que l’on puisse discuter via la voie orale ?? Article 138 : Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établir, après l'avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant, un règlement intérieur et de le soumettre à l'approbation de l'autorité… Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. Bonjour lorsque le salarié présente un certificat médical à partir de un jour et plus , est ce que l’employeur est sensé lui payé ses absences ou c’est à la CNSS de rembourser après avoir présenter un dossier du salarié à la CNSS dans les délais . j’espère que j’ai répondue à votre demande. Je penses que l’agent de la CNSS a raison car parmi les documents exigés il y a soit: Le droit à la formation. Merci beaucoup. Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats (actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Au lieu de stipuler l’unicité du salaire minimum garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. La forme: Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique: c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. livre ii: reglementation et conditions de travail. la question qui se pose je me suis trouvée à zéro dirhams, dans mon compte, j’ai une fille à ma charge qui fait ses études à l’étranger, je voulais bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi, De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève,comme le fameux article 288 du code pénal – qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail – , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Le législateur marocain en matière du droit de travail a prévu une procédure spéciale pour le licenciement sans indemnité en cas de faute grave commise par le salarié .. Cette procédure est l’objet de l’article 62 du code de travail marocain qui stipule que : *Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par – copie de ma CIN s’il vous plait je demande des renseignement sur un contrat CDD que je suis entrain d’étudier.Merci beaucoup de me répondre. Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d’une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu’il est maintenu au-delà de sa durée. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas deux ans. Conditions d'utilisation * Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail). Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants : – le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’un état de grève ; – l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; – si le travail a un caractère saisonnier. Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. Le présent Code de travail vient à un moment où le Maroc déploie ... (Le présent code rend hommage à l'action du mouvement syndical marocain dans la lutte pour l'indépendance du pays). Je suis un agent retraité. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code: les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires. Détermination de la valeur locative Lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors du lancement d’un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d’une année renouvelable une seule fois. Télécharger le Code du Travail Marocain PDF Interprétation du code du Travail Marocain. I do not know the things I would have implemented in the absence of these methods discussed by you concerning that subject. prière de nous informer sur l’obligation de la comptine dans les usines au Maroc et apartir de quelle nombre de personne la loi exige une comptine. CODE DU TRAVAIL 12 Dysfonctionnements constatés Propositions d’amélioration L’article 38 : instaure la graduation dans l’application des sanctions dis-ciplinaires pour fautes non graves, ce qui ne permet pas toujours d’adapter la sanction au degré de gravité de la faute. This was the frightful issue in my position, nevertheless encountering the very well-written way you solved it forced me to cry over happiness. Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Code du travail Marocain et allaitement Les articles 161 à 165 du Code du Travail Marocain, régissent l'allaitement en milieu professionnel. Est ce que le repos hors lieu de résidence est comptabilisé (TSV) ? En cas d’absences non justifiées par écrit, autorisées oralement par un Supérieur qui s’avère par la suite de mauvaise foi, et décide subitement de se retourner contre l’employé et lui retrancher les montants y afférents du salaire mensuel mais beaucoup plus tard, quel droit a l’employé pour se défendre ? je me suis présentée à l’agence cnss concernée, je leur remets les documents suivants : Type : code Publication : 26/01/2021. Je suis salariėe secteur prive je veux savoir je veux savoir mon droit d’heur de dejeuner aussi nb de jours de congė å savoir j’ai 17 ans ancientė, votre droit de déjeuner selon l’accord entre vous et le RH de l’employeur. Si le salarié est illettré, le «reçu pour solde de tout compte» doit être contresigné par l'agent chargé de l'inspection de travail selon les modalités prévues à l'article 532 du Code du travail. Par exemple << l’entrave à la liberté du travail >> est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. Code du travail. Lisez ce Monde du Travail Documents Gratuits et plus de 249 000 autres dissertation. Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. D’après l’article 23 du Code du Travail, les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue.Les conditions et les modalités du bénéfice de ces formations sont fixées par voie réglementaire. J’aimerai savoir mes droits et les montants que j’ai droit a bénéficier en cas de licenciement. Prise d'effet : 26/01/2021. Est-ce que la taxe professionnelle est due si l’entreprise n’a pas d’activité ? Selon le code du travail marocain, le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. du travail. -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT << LE TRAVAIL N’EST PAS UNE MARCHANDISE>>. Probably you have never encountered all of us. code . CODE DU TRAVAIL Version consolidée en date du 26 octobre 2011 2. Code du Travail Marocain à Consulter ou Télécharger PDF. HCP – Notes d’information : Situation du marché du travail au troisième trimestre 2020; Chaque mois de travail effectif ouvre droit à Lire la suite. je ne sais pas la procédure bureaucratique à suivre au Maroc. A.- Une majoration de 20% est applicable :1°-en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers ou de l’assiette de la taxe sur les contrats d’assurances;2°- en cas de rectification d'un résultat déficitaire, tant que le déficit n'est pas résorbé ; Il semble important de savoir avant tout que l’écrit n’est pas obligatoire pour un contrat de travail au Maroc. En effet, l’adoption du code dans sa nouvelle version, entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale: Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires, code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Le Conseil du Gouvernement tenu le 16 juillet 2020 a validé le décret d’application énoncé par l’article 16 du Code du travail marocain (Loi 65.99). Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni … Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d’une convention collective de travail. Le code du travail consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. Tout d’abord ,le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. La procédure pénale est un ensemble d'organisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. Je souhaite savoir quelle est la durée de travail hébdomadaire dans le secteur bancaire ( sachant que je travaille 8h/jours pendant 5 jours = 40 heures ), et la déclaration CNSS comporte 44 heures ? Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. J'accepte les conditions d'utilisation, notamment la mention relative à la protection des données personnelles. livre iii: protection, securite et sante des salaries N.B : sachant que les certificats sont en nombres importants . Soucieux de préserver les droits de Nos fidèles sujets de confession juive, nous avons tenu à ce que soit réaffirmé, dans le nouveau Code de la Famille, l’application à leur égard des dispositions du statut personnel hébraïque marocain. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. -Le PV de conciliation de l’inspection du travail stipulant un « accord définitif » entre vous et votre ex employeur. votre droit de congé sera 18 jours pour les 1ère 5 ans et 1.5 jour pour tous les 5 ans qui les suive : 17 – 5 = 12 ans soit 10 ans (5 ans 1.5 jours + 5 ans 1.5 jours) = 3 jours votre congé sera de 18 + 3 = 21 jours de congé DURÉE DU TRAVAIL (art.184 de la loi n°65-99 relative au code du travail) Activité Durée annuelle Durée hebdomadaire. – le formutaire de l’IPE, dument remplis et signé Télécharger le Code du Travail Marocain PDF, نموذج طلب خطي لمباريات التوظيف بإدارة الجمارك, نماذج مباريات إدارة الجمارك والضرائب غير المباشرة, Inscription Anapec طريقة التسجيل في الأنابيك, ما عليك معرفته من واجبات و حقوق الموظف أثناء ممارسة الوظيفة, برنامج انطلاقة: كيف تستفيد من قرض دعم المقاولات الصغرى, Bricoma recrute des Chefs de Rayons sur Casablanca, recrutement.protectioncivile.ma مباراة الوقاية المدنية 2021 توظيف 215 أعوان الإغاثة, Safran offre de Nouvelles Opportunités d’Embauche, khadamat.narsa.gov.ma أخذ موعد تسجيل السيارات وتجديد رخصة السياقة و الفحص التقني, المكتب الوطني للمطارات: لتقديم السيرة الذاتية و تصفح اخر اخبار التوظيف, Tawjihi.ma 2021 توجيهي منصة التسجيل في المدارس العليا, Concours de Recrutement Marsa Maroc 2021 (5 Postes), Candidats Convoqués Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Concours Direction Générale de la Protection Civile DGPC 2021 (215 Postes). Merci. Retrouvez ici le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format PDF.